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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e13
23 novembre 2006
béton située dans le coin gauche à l'entrée du garage" ; considérant que le constat établi, le 27 janvier 2006, à l'initiative de la société LA FERME DU VESINET, fait état de la présence d'une canalisation
6253c9d9bd3db21cbdd895b4
10 mai 2007
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Femme de ménage au service de la SAS NOGENT, Mme Nicole Y... a souscrit le 14 novembre 2005 une déclaration de maladie professionnelle (canal carpien
6253ca9fbd3db21cbdd8b938
13 mai 2008
fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre ; Attendu que selon le contrat souscrit : " lorsque les biens endommagés sont des appareils, machines, moteurs, électriques et électroniques ou des canalisations
6253cabfbd3db21cbdd8bf15
17 mars 2008
l'électricité et à l'eau potable dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ; -à réaliser les ouvrages de la canalisation
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29 janvier 2008
vertu d'un acte de vente passé le 2 mars 1970 devant maître B..., notaire à Saint-Vallier (26), portant vente par Ernest et Marcel A... de différentes parcelles à Albert C... pour l'aménagement d'un canal
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26 mars 2008
preuve de ses dires et commettait une inexactitude en ce sens que c'était uniquement la tête de l'épididyme qui était ôtée lors de l'opération ; que cela correspondait à 35-40 m de circonvolutions du canal
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19 février 2008
Malgré le mauvais temps invoqué par monsieur DE X..., on voit distinctement l'autre côté du canal, au niveau de l'extrémité de la loggia, sur la dernière photographie annexée au constat qui constitue donc
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27 janvier 2011
travaux) et d'autre part au raccordement de la sortie des eaux usées proprement dite par une courte canalisation privée en évaluant ce second travail à 250 €.
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27 avril 2010
Cette dernière qui indiquait avoir subi six dégâts des eaux en deux ans, en raison de la vétusté des canalisations de l'immeuble, a saisi le Tribunal d'instance de Villeurbanne par exploit d'huissier du
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8 novembre 2011
. ***** Dans le cadre d'un projet de lotissement sur ses parcelles, la commune de VALFLEURY (42320) procédait en mai 2005 à la pose d'une canalisation d'eau potable sur le chemin rural situé entre
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6 mars 2013
était louée et exploité précédemment par sa concubine depuis 1991 ; que dans les années 1980 la commune de CARTICASI a créé une piste sur des propriétés privées pour permettre la descente de la canalisation
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10 mai 2013
X... dont l'étang est d'ailleurs assez petit, - le trop plein de l'étang Y... se déverse à l'aide d'une canalisation enterrée dans le bac de décantation situé sur la propriété X..., l'eau passe ensuite
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00790_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-7 de ce code : « Constitue une eau close au sens de l’article L. 431-4 le fossé, canal, étang, réservoir ou autre lan d’eau dont la configuration, qu’elle résulte de la
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
Fresquel lors des inondations du 15 octobre 2018 et des 23 janvier et 11 mai 2020 ont été aggravés par la rupture d'une digue située sur un ruisseau en amont et du défaut d'entretien d'un déversoir du canal
1ère chambre
DCA_19TL02873_20220414
14 avril 2022
Ces terrains se situent sur le versant sud de la Montagne Noire qui ouvre sur la chaîne des Pyrénées et les Corbières et qui domine la plaine et le canal du Midi auxquels il impose sa présence visuelle
5e chambre civile
69677806cdc6046d47401964
13 janvier 2026
Elle expose en effet être propriétaire de son lot depuis 1995 et assure n'avoir jamais procédé à aucune modification des canalisations existantes ou branchements, comme en atteste la configuration des
1re chambre 1re section
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10 mars 2017
Il est donc créé une servitude de canalisation à leur profit. En cas d'exécution de ces canalisations, de même que l'exécution de telle canalisation par la société P.
15e chambre
5fd9ed3ae993c82d9daedeeb
30 octobre 2019
[S] de la part de Madame [C] laquelle a été mutée dans un autre service de Canal+ depuis septembre 2014. Ce salarié énonce que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
et quant à la poursuite des travaux, laquelle a, par le passage d'engins de chantier, nécessairement fragilisé cette canalisation.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00808_20240229
29 février 2024
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - les observations de Me Chloé Guilbeau, représentant M. et Mme B et C, représentant la CABBALR. Considérant ce qui suit : 1.
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