fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession.

Mme [D] ayant apuré sa dette avant l'audience de référé, le syndicat des copropriétaires de la résidence DUFOUR s'est désisté de son instance mais a maintenu sa demande en paiement des frais irrépétibles

Mme [J] a comparu et maintenu sa demande d'effacement de ses dettes.

expose sa situation économique qui bien que confortable ne lui permet pas de régler la totalité des intérêts dûs, et par suite de commencer à rembourser le capital; il rappelle les remboursements de dette

Mme X... se prévaut d'un jugement de surendettement du 13 novembre 2009 prévoyant l'effacement des dettes.

Monsieur X...demande également à la cour de dire à titre principal que la dette de loyer est dans son intégralité une dette personnelle de son épouse et à titre subsidiaire, si cette dette devait être

Sur le fond, ils contestent la dette fiscale de M. X... en soutenant l'absence de donation. La DDFP conclut à la confirmation du jugement.

Mme X..., caution personnelle et gérante de l'Eurl la Havanne a proposé de solder la dette en effectuant un règlement de 5000 euros.

sur une durée de 30 mois au taux de 0 % et un effacement total ou partiel des dettes à l'issue, les époux [T] ayant bénéficié de précédentes mesures pendant 54 mois ; Vu le courrier de contestation

Estimant que la preuve d'un prêt d'argent était suffisamment rapportée par la reconnaissance de dette du 18 novembre 2014, signée par M.

Mme [R] [J] demande donc que soit constatée sa situation irrémédiablement compromise, que ses dettes soient effacées dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[V] s'acquitte des loyers courants et des mensualités de remboursement de sa dette en principal, intérêts et dépens, selon les modalités fixées ci dessous, - rappelé que le délai accordé ne suspend pas

Elle ajoute qu'au vu des seules pièces produites on ignore si la procédure de rétablissement personnel concerne la dette pour laquelle elle est créancière et les sommes dues en vertu du jugement dont appel

Il a sollicité un effacement de sa dette, invoquant le fait que sa situation était de plus en plus dégradée.

- un effacement du solde des dettes à l'issue du délai susvisé à hauteur de la somme totale de 142.663,78 euros.

déclaré sa demande recevable après avoir constaté que la situation de Mme Sylvie X... été caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes

Les repreneurs ont sollicité une réduction de cette dette auprès du bailleur.

et qu'elle ne présente donc aucune dette exigible.  

Elle indique qu'elle ne refuse pas de rembourser ses dettes mais qu'elle n'en a pas les moyens financiers.

du solde des dettes en fin de plan, l'endettement total s'élevant à la somme de 57794,87' (effacement partiel à hauteur de 34561,78 euros).