Mme [H] épouse [R] fait valoir que le fait que l'établissement était fermé depuis octobre 2016 et qu'il avait fait l'objet d'un avis défavorable de la commission de sécurité était connu de l'acquéreuse

[L] [K] a saisi la Commission médicale de recours amiable, qui dans sa séance du 20 avril 2020 a porté le taux à 5%. Contestant cette décision, par requête du 7 août 2020, M.

Dans le cas d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels cette disposition s'applique majorent leur chiffre d'affaires du montant des commissions versées.

Les bénéfices sociaux ayant été rectifiés à la suite de l'avis de la commission des impôts directs analysé ci-dessus, le service a informé M.

Le transfert de bénéfices à l'étranger est opéré par le versement de redevances excessives (commission de 85 % sur la facturation du gardiennage), sans contrepartie (aucune preuve des moyens humains et

Un plan de commission pour l'année 2003 a été signé entre les parties.

Par décision du 28 janvier 2021, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, puis, constatant la situation irrémédiablement compromise de la débitrice, a préconisé, dans sa séance du

société Vanhove ledit contrat de prestations de services a, par l'intermédiaire de son conseil, contesté cette résiliation et a réclamé le paiement de diverses sommes au titre des redevances et des commissions

Des " commissions de confirmation " et de " plus fort découvert " étaient en outre stipulées à la charge de l'emprunteur.

Concernant les commissions dues, le seuil de déclenchement de commissions était fixé à 80 % de l'objectif.

Par application des principes susvisés, la société AGIR se trouve mal fondée en sa demande dont elle sera en conséquence déboutée. 2 - sur le rappel de salaire au titre des commissions Dans le

Par la suite, elle a notamment souffert de tétraparésie [atteinte des quatre membres par une diminution des possibilités de contraction des muscles, due à des perturbations neurologiques survenant au niveau

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/21143 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYSB Décision déférée à la Cour : Décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission

permanente partielle de 20 % et l'octroi d'une rente annuelle d'un montant de 3 269,71 euros à compter du 1er décembre 2021. 10- La société [18] a, le 2 février 2022, contesté ce taux devant la commission

Chez Bel Maille, il en est résulté une diminution forte et continue du chiffre d'affaires depuis 2001 de 41 % ( 2001: 30 millions d'euros, 2011: 17,9 millions).

S'agissant de leur rémunération, les Chargés de missions percevaient, jusqu'alors, des commissions dites de «'portefeuilles'» sur le portefeuille auquel ils contribuaient.

sur accessoires de juin 2006 au 31 décembre 2006 , - 19,47 € brut au titre des congés payés afférents , - 535,33 € brut à titre de rappel de commissions sur accessoires pour l'année 2007, - 53,53

compter de la mise en demeure du 9 avril 2003, très subsidiairement, - dire et juger, que c'est en fraude des droits des créanciers de la société BGA Pharma dont notamment la société AGC qu'une commission

Les contestations formées par M X... à l'examen de ces chiffres ne peuvent être retenues : Les commissions dues à l'occasions de l'acquisition d'un immeuble sont servies au titulaire du mandat de vente

Le 11 janvier 2019, Mme A a été informée par courrier de la saisine de la commission administrative paritaire (CAP), en vue de sa mutation sur un poste de puéricultrice au sein de la protection maternelle