du contrat de travail en contrat à durée indéterminée", outre la somme de 3 600 F due au titre des "primes de production"; Mlle X... a reconnu le caractère non fondé de sa demande au titre de l'intéressement

indéterminée du 13 avril 2017 ; - dire que la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu à durée déterminée le 13 avril 2017 est non prescrite et en conséquence,

à durée déterminée sont soumis au caractère temporaire de l'emploi.

[L] de contrat à durée déterminée - dit que le licenciement de M. [L] est un licenciement pour faute grave - dit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est valable - débouté M.

pour 6 mois puis du 21 juin 2012 au 20 décembre 2012 et selon contrat de travail à durée déterminée du 7 janvier 2013 au 31 décembre 2013, à temps partiel, en qualité de secrétaire comptable.

Après l'expiration de son contrat de travail, elle a saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir la requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Le 25 juillet 2012, la Fédération française de football a homologué le contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2013. L'avenant du 1er juillet 2012 n'a en revanche pas été homologué.

indéterminée en contrat à durée déterminée, - que la rupture du contrat de Madame G..., salariée remplacée aux termes du contrat à durée déterminée de septembre 2012, était intervenue le 27 décembre 2014

déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée.

Il s'agit d'un contrat à durée déterminée dont la durée varie de trois à douze mois.

de ce minimum ; Sur la requalification des contrats à durée déterminée et du contrat CEIGA en contrat de travail à durée indéterminée Considérant que M.

Dans ces conditions, il y a lieu de requalifier l'ensemble de ces contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ayant pris effet à compter du 2 novembre 2020.

Madame [A] [K] a été embauchée par la société [F] [N] en qualité de vendeuse-serveuse à compter du 5 juin 2023 suivant contrat à durée déterminée saisonnier du 1er juin 2023 pour une durée du 5 janvier

des obligations en matière de détermination et d'application des critères d'ordre des licenciements, de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de formation et de dommages-intérêts pour non-respect

MOTIFS Sur la requalification des contrats à durée déterminée La conclusion de contrats à durée déterminée quelque soit leur motif et donc également pour usage, et quelque soit leur durée, oblige

déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, que le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée et que la durée du contrat de travail

[C] [F] a été engagé, en qualité de maître chien, par la société GPS, le 1er mai 2006 selon un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, moyennant une rémunération

Il demande à la cour de : [* dire qu'il ne peut être conclu des contrats à durée déterminée d'usage pour une mission de collectes de dons, *] requalifier chacun des 16 contrats à durée déterminée en contrats

d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le

second contrat de travail à durée déterminée , tous deux conclus pour un accroissement d'activité, entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que l'appelant