Le protocole transactionnel : La transaction signée entre les parties le 2 septembre 2019 définit son objet comme suit : « La présente transaction a pour objet de mettre un terme définitif à toutes

[X] sont irrecevables In limine litis : Vu la transaction du 3 juillet 2019, Juger que cette transaction avait pour objet de clore un litige commercial et non un litige salarial En conséquence,

En conséquence, dire et juger partiellement nul cet accord transactionnel.

du 26 Février 1990 et a dit cette transaction parfaitement valable en sorte qu'il n'y avait pas lieu à restitution des sommes versées à ce titre ; Par arrêt du 28 Janvier 2003, la Cour de Cassation

La BNP fait valoir que les parties ont, le 26 juin 2001, signé un protocole transactionnel relatif au désaccord sur le bien fondé de la rupture du contrat de travail et le préjudice qui en résultait.

de France venant aux droits de la société Vaugirard gestion de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société Gestion et transactions de France venant aux droits de la société

En application d'un protocole transactionnel conclu le 6 août 2021 entre Monsieur [M] [O] et Madame [F] [Y], épouse [O], parents d'[J] [O], Madame [P] [O], épouse [W], Monsieur [A] [O] et Madame [L] [O

A l'audience, les parties sollicitent conjointement un retrait du rôle de l'affaire pour laquelle une transaction est en cour.

Dans un tel cas, Saxo Banque se réserve le droit : soit 1) d'annuler toutes les transactions exécutées en vertu du contrat, soit 2) de corriger l'erreur de cotation ayant affecté la transaction initialement

Il en résulte que la clause du protocole transactionnel prévoyant, en cas d'aggravation de l'état médical par rapport aux conclusions du docteur [Q], l'indemnisation des préjudices nouveaux en relation

...] et [...], le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry saisi en application de l'article 47 du Code de procédure civile a rejeté la demande tendant à voir annuler le protocole transactionnel

[R] et COFIGAD en invoquant l'existence d'un mandat de recherche qui lui aurait été confié par eux le 16 septembre 2013.

Au demeurant, la seule concomitance de plusieurs ruptures de contrats est à elle seule insuffisante à démontrer l'existence de difficultés économiques.

Après que Maître [B] ait fixé une première réunion, les parties ont signé le 21 mai 2014 un document intitulé "protocole d'accord transactionnel " qui indique qu'elles se sont rapprochées "pour tenter

Les 8 et 19 octobre 2020, les consorts [P] ont signé un protocole d'accord transactionnel avec la SAS MBPower.

[I] [T] Mme [U] [T] Me [Q] [N] Me [E] [F] SCP [Y]- [Z]- [F] - [C] - [G] - [B] SA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD SAS FONCIA TRANSACTION LOIRE-ATLANTIQUE SCP [N] - [O] - [M] Infirme

Sur la transaction intervenant en dehors de l'assureur La composition administrative présente les caractéristiques essentielles d'une transaction.

Il est en outre évident que l'appel a perdu de son intérêt à la suite de l'accord transactionnel passé le 21 septembre 2009 entre le CRÉDIT AGRICOLE et M.

Les parties ont signé un protocole transactionnel Ie 16 juin 2017.

Elles décident d'un accord transactionnel, c'est l'objet du présent protocole.'