Cette nouvelle embauche a donné lieu à un accord signé des deux parties le 21 mars 2002, en vertu duquel il était convenu que la mesure de licenciement du 28 février 2001 « est reportée à une date ultérieure

En l'état de ses dernières écritures en date du 14 mars 2025 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, M.

A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

de plusieurs semaines par l'employeur à la date de reprise du salarié à la suite de son arrêt de travail.

de départ de la prescription quinquennale extinctive de droit commun n'est pas fixé au jour des faits susceptibles de fonder une action en justice, mais que par principe ce point de départ doit être reporté

Elle produit également un courrier de résiliation en date du 30 juin 2021 des époux [I] adressé à la crèche Les petits Chaperons Rouges.

de livraison a été contractuellement fixée au 30 septembre 2019, - les parties pouvaient toutefois, avant cette échéance, convenir du report de la date de livraison pour un trimestre supplémentaire

A titre subsidiaire, - Ordonner la réouverture des débats et Reporter, si nécessaire, la date des plaidoiries, En tout état de cause, - Statuer, pour le surplus, comme précédemment requis.

Par jugement en date du 2 mars 2021 le Tribunal a décidé ce qui suit : Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au

Par lettre recommandée en date du 25 mars 2009, Mme X... était convoquée à un entretien préalable qui avait lieu le 30 avril 2009 après report de la première date prévue et nouvelle convocation.

La condamnation précitée portera intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris, aucune demande subsidiaire de report à une date antérieure n'ayant été formée.

Toutefois ce n'est pas la date de levée des réserves qui doit être prise en considération mais la date de livraison du bien, c'est-à-dire la date de la remise des clés au maître de l'ouvrage.

en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 et que le point de départ de la prescription des actions en cours au moment de l'entrée en vigueur de cette loi ne saurait être reporté

Il a enfin écarté tout délai de grâce compte tenu de l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution, et rejeté également la demande en report de la date de remboursement, les parties ayant eu tout

Par courrier en date du 10 juillet 2023, l'[4] a convoqué M.

de départ de la prescription quinquennale extinctive de droit commun n'est pas fixé au jour des faits susceptibles de fonder une action en justice mais que par principe ce point de départ doit être reporté

Dans son procès-verbal de difficultés puis dans le projet d'état liquidatif, tous deux en date du 29 septembre 2021, Me [S] mentionne la date du 7 février 2013 comme date à laquelle la communauté est réputée

DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2011 (date

demande et fait valoir que si lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d'absence liées à une maladie, les congés payés acquis doivent être reportés

Invoquant des préjudices liés au report de la date de livraison des locaux et à l'existence de désordres, la société EPA1 a engagé le 25 octobre 2016 une procédure en indemnisation à l'encontre de la société