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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe8f
23 novembre 2012
Elle vit actuellement en foyer moyennant des frais de séjour de 700 € mensuels, outre EDF, assurance et mutuelle.
Chambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
[O] [J] [58] [45] TRESORERIE [Localité 83] AMENDES 2ÈME DIVISION [74] [66] SARL [86] DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 84] [89] TRESORERIE [Localité 72] AMENDES [100] TRESORERIE
6253cae4bd3db21cbdd8c6a3
22 mai 2008
SOCIÉTÉ GEFLU 3, rue des Chapeliers 77130 MONTEREAU FAUT YONNE non représentée Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58
2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2012‑1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice
5e Chambre
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22 octobre 2015
L'article 47 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 est rédigé comme suit : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève
3e chambre
5fd95511ad5da13e80ef3c6f
20 février 2020
Le syndicat des copropriétaires a souscrit une assurance auprès de la société MMA Assurances, qui vient aux droits de la société Azur Assurances, pour la période du 22 février 2005 au 30 janvier 2009 puis
6253cc90bd3db21cbdd90810
25 juin 2013
L'article 205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - M.
Pôle 6 - Chambre 10
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10 avril 2025
[X] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.
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21 mars 2011
CONTAT, conseiller -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code
2ème chambre section A
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22 octobre 2024
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes inscrite au RCS [Localité 76] sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est [Adresse 13] prise en la personne de son
Pôle 5 - Chambre 10
6a192759cdc6046d4753fa1f
28 mai 2026
Les articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances disposent : - article L. 124-1-1 : « Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers
Chambre 1-6
696aa638cdc6046d4793118b
15 janvier 2026
La société d'assurances Mutuelles à cotisations variables AGPM Assurances ne démontre pas que l'anxiété qu'elle invoque peut être retenue comme un indice d'un état antérieur chez Mme [N] [G].
Pôle 5 - Chambre 11
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14 mai 2010
pas que les travaux entrepris par elle n'occasionneraient pas de dégâts aux entreposants, peu important, de surcroît, que la société UPEP agisse comme maître d'ouvrage ou directement comme maître d'oeuvre
67f8a5d2ec820a3a2a05e880
du travail *20'610 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Dans tous les cas, - condamner la SA Gan Assurances au paiement
6253cd2cbd3db21cbdd927d3
16 avril 2015
social : 58 bis, avenue de la Victoire-BP. 449-98845 NOUMEA CEDEX Représentée par la SELARL Ph.
67f8a5d4ec820a3a2a05e89c
[L] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.
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25 janvier 2006
des Assurances a été exclu de l'actif successoral; ATTENDU qu'en premier lieu c'est à tort que les Consorts X... soutiennent qu'il ne s'agit pas d'un véritable contrat d'assurance car , compte tenu de
Pôle 2 - Chambre 5
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29 juin 2010
SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoué Assisté de Me Guy-Claude ARON, avocat COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : Mme Sylvie NÉROT, conseiller, siégeant en application de l'article 786 du code
Pôle 6 - Chambre 2
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12 octobre 2023
La période de 12 mois est allongée : a) des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance
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