ayant plaidé pour Me Nicolas NASSIER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMES : Mme [J] [P] épouse [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES

exécuté les condamnations mises à sa charge par le jugement déféré pourtant assorti de l'exécution provisoire de droit, au bénéfice de la SA Floa, à savoir plusieurs condamnations en paiement de sommes d'argent

exécuté les condamnations mises à sa charge par le jugement déféré pourtant assorti de l'exécution provisoire de droit, au bénéfice de la SA Floa, à savoir plusieurs condamnations en paiement de sommes d'argent

. ; Considérant cependant que le don manuel d'une somme d'argent peut être fait au moyen de la remise d'un chèque qui réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire

SUR CE, LA COUR Considérant que si l'on peut déplorer l'absence de mention de la fouille de la mise en cause dans la procédure, qui aurait pu mettre en évidence la détention d'argent établissant une rémunération

Le résultat définitif a été son rétablissement dans ses droits de propriétaire de l'immeuble dont il avait été évincé sans autre allocation de sommes d'argent que la somme de 10 000 euros versée à titre

créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement saisir entre les mains d'un tiers des créances de son débiteur portant sur une somme d'argent

Par courrier du 29 mai 2007 reçu au greffe le 4 juin 2007, Monsieur X... a indiqué à la cour qu'il ne comparaîtrait pas à l'audience de la cour car n'ayant " pas assez d'argent pour avoir un avocat et

recevable ; Attendu qu'aux termes de l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués l'intérêt du litige-la base du calcul-est constitué lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent

DISCUSSION Vu l'article 1326 du Code Civil, Par acte sous seing privé du 15 septembre 1998, les époux Y... ont reconnu avoir emprunté à Mr Pascal X... à plusieurs reprises de l'argent, en tout la

L'association 3A, en qualité de tuteur souligne qu'elle connaît monsieur X... depuis quatre ans et qu'il n'est pas en capacité de gérer son argent.

Devant la Cour, elle a émis le souhait que sa mère gère son argent. Elle perçoit une allocation d'adulte handicapé et ne possède aucun patrimoine.

Jeannine X...veuve Y...reproche au juge des tutelles d'avoir écarté sa fille Françoise du mandat de curatelle alors qu'elle estime ne plus pouvoir faire confiance à sa fille Michelle qui a pris de l'argent

L'UDAF, chargée de la mesure de tutelle, souligne que Mme Sylvia X... a dernièrement effectué seule les démarches pour le renouvellement de son dossier d'allocation adulte handicapé, qu'elle gère son argent

l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, combinés, les intérêts au taux légal courent de plein droit sur toute condamnation au versement d’une somme d’argent

Seuls des transferts d'argent de 122,90 euros et 101,27 euros ont été justifiés du 17 février au 30 avril 2024. 6. Dans ces conditions, M.

A a travaillé comme employé polyvalent dans un commerce d'alimentation et de transfert d'argent à partir de janvier 2020, cette expérience était à temps partiel jusqu'en août 2022 et portait sur un emploi

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()

Toutefois, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, le requérant se borne à produire un état des sommes d'argent versées par sa mère au titre des années 2014 et 2015 et des années 2021 à 2023.