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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7b0423bcaf505db6966b6
6 juillet 2023
[X] de l'ensemble de ses demandes; - de la recevoir en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner M.
Chambre sociale 4-3
65aa3091009f81000890dce0
18 janvier 2024
euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre civile 1-6
67932e4620da87ff5e011303
23 janvier 2025
à l'article 606 du code civil ainsi que le cas échéant les honoraires liés à la réalisation de ces travaux'.
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef02
23 janvier 2012
MOTIVATION : * Sur la demande d'expertise médico-psychologique Aux termes des dispositions combinées des articles 9 et 146 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db69644c
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
6035864f337a31ab4e3741c9
7 avril 2016
Elle souligne que les exemples pris par l'Urssaf concernent d'autres dispositions, celles de l'article D 3231-6 du code du travail qui renvoie à la notion de 'travail effectif'.
Chambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e3c
9 juillet 2025
CARTA, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
64a7af963bcaf505db69640c
64a7af993bcaf505db696428
64a7af9f3bcaf505db69644e
8ème chambre
DCA_22PA03626_20231020
20 octobre 2023
la SAS Media Bonheur France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
65449ce1c71a6a83181c8cd4
2 novembre 2023
[X] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
1re chambre de la famille
6868b50e9508abe85120459a
4 juillet 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
4ème Chambre
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans
Pôle 6 - Chambre 5
60366437d90e04058f3414ec
29 octobre 2015
dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du même code les travaux qui exigent
Chambre Sociale
69f2e435cdc6046d470c4c46
28 avril 2026
L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.
69f2e44fcdc6046d470c526e
69f2e45ccdc6046d470c552e
69f2e470cdc6046d470c5ad0
2ème chambre section A
6274bce02799a9057d5dd195
5 mai 2022
468 alinéa 3 du code civil, Vu l'article 117 du code de procédure civile, - déclarer nulle l'action introduite par Mme [O] [V], à titre subsidiaire, Vu l'article 1728, 2° du code civil, Vu l'article
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