Il demandait en outre que Madame Isabelle X... soit condamnée à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par arrêt rendu le 15 octobre 2002, la Cour de Cassation, statuant au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 juin 1999 par la Cour

Par arrêt rendu le 15 octobre 2002, la Cour de Cassation, statuant au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 juin 1999 par la Cour

A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ayant procédé annuellement, comme il lui incombe, à la détermination d'un taux de prime personnalisé pour l'intéressée.

47 du code civil ; - la décision méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

Elle sollicite enfin la condamnation de monsieur X... à lui verser une somme de 1 500€, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[U] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite

32-1 du code de procédure civile, - 500 euros supplémentaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 17 novembre 2023, la Macif demande à la cour, au visa des articles 9 et 1240 du code civil, de : >> à titre principal, débouter M.

L.211-9 du code des assurances.

[M] une mise à pied de trois jours au motif que le 9 mai 2009, aux alentours de 0 h, M.

Elles réclament en outre la somme de 2.500 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MARS 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX, président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même

injustifiées mais aussi irrecevables comme étant contraires aux conventions liant les parties ; Les débouter notamment de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code

du code civil, - vu l'article 480 du code de procédure civile, - vu le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 09 juillet 2021, - sur l'appel principal de la société Ineo Aquitaine

violation de l'article L. 4121- 1 du Code du travail.

indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : () c.

L1235-4 du code du travail CONDAMNER l'intimée à payer une somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER l'intimée aux entiers dépens ; SOUS TOUTES RESERVES'