L1152-3 et L.1235-3-1 2° du Code du travail) ; A titre subsidiaire, jugera que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Par conséquent, M.

pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

[H] une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, applicable au présent litige, « aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement

De plus, l'article L. 4122-1 du Code du travail vous impose de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées par vos actes ou omissions au travail.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Par application des articles 1227 et 1228 du code civil et des articles 1231-1 et 1222-1 du code du travail, le salarié est admis à demander

sur ses seules déclarations.' *** En vertu de l'article L1152-1du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [Z] [V] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail, Vu l'article

Sans nouvelles de votre part et en l'absence de justificatif, je vous ai convoqué à un entretien préalable le 05 novembre 2020 conformément à l'article L1232-2 du code du travail.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [S] [J] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail, Vu l'article

[S] : L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

CONDAMNER Monsieur [S] [W] à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

travail ; ' 7.500 € de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail ; ' 10.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral pour

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que, pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la contestation du licenciement Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

Comme M.

[P] (pièce n° 6 de M. [G] [C] en première instance), celle-ci étant non conforme à l'article 202 du code de procédure civile'.

de l'article 450 du code de procédure civile