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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd972dd1e652d5ffd1ebda7
29 janvier 2020
[O] [W] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement.
5fd972de1e652d5ffd1ebdac
[R] [M] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement. Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.
5fd972e01e652d5ffd1ebdb8
[K] [S] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement. Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9736e50173a60a67f3e96
La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes, sauf en ce qu’elle estime que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse. Elle rejette la demande de dommages‑et‑intér
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9743cbc9fa561ad4dc6bb
Elle conteste toute intervention de M. [Y] pendant la nuit, soulignant que les portes de l'établissement ferment tous les jours à partir de 23 heures ou minuit selon le taux de remplissage.
1ère Chambre
5fd9806026b3806f345ceb15
21 janvier 2020
L'expert a diligenté ses opérations et a déposé son rapport le 08 décembre 2015 sur les mérites duquel le tribunal de commerce a statué par la décision contestée.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd985818101d07528a822af
16 janvier 2020
La Cour déclare irrecevable l'appel qualifié d'"appel nullité" mais le considère comme un appel de droit commun recevable. Elle annule le jugement déféré pour vice de procédure (absence de convocation
3ème Chambre Commerciale
5fd98be95c7ad47c80480c84
14 janvier 2020
Les moyens développés à l'appui de la contestation de la qualité à agir de Me [V] au nom de tous les créanciers, qui apparaît incontestable au regard des décisions de justice évoquées ci-dessus, sont confus
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9906d769a438183ca2de4
10 janvier 2020
Si le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical est différent de celui figurant au tableau, il ressort de l'avis du médecin conseil contenu dans le colloque médico-adminsitratif du 19 novembre
Ch. Sociale -Section B
5fd9a1a432b96d94a6075451
19 décembre 2019
[V] [F] a saisi le conseil de prud'hommes le 17 décembre 2014 d'une contestation du licenciement dont il a ainsi fait l'objet, de demandes indemnitaires afférentes, d'une demande indemnitaire au titre
Ch. Sociale -Section A
5fd9a7b38c017e9bb40d586a
17 décembre 2019
[I] a saisi le conseil des prud'hommes de Valence en date du 20 octobre 2015 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.
5e Chambre
5fd9ab5a4154ff9fb5db0b1b
12 décembre 2019
Sur la recevabilité de la contestation concernant la CPAM 91 La CPAM 91 soulève l'irrecevabilité de la contestation de M.
5fd9b80f695925ade68b69d7
6 décembre 2019
Mme [Q] a contesté cette décision d'ordre médical et sollicité une expertise sur le fondement de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9cb1e8b808a04242a5a13
22 novembre 2019
Le terme de 'brevet' qui renvoie, dans l'article R. 612-34 susvisé, à l'expression 'demande de brevet initiale' contenue dans la même phrase, désigne la première demande de brevet avant toute division,
Pôle 1 - Chambre 8
5fd9d400e7d8bb0e44214f0c
15 novembre 2019
Ne constitue pas davantage une contestation sérieuse la non restitution d'une indemnité d'immobilisation payée par le preneur dans le cadre d'une promesse de vente conclue le 18 septembre 2014.
19e chambre
5fd9d9a4a47d5d156633046d
13 novembre 2019
[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour contester son licenciement et demander la condamnation de la société Global Multitechniques à lui payer notamment des indemnités de rupture et des
Chambre 4-3
5fd9e2de5cda1d2250b273d9
8 novembre 2019
Cette décision a amené la société PAGES JAUNES à diffuser le 28 juillet 2015 par le biais de son Directeur Général une note à tous les salariés rappelant le contexte de cette annulation qui « ouvre la
4ème A chambre sociale
5fd9e4bf1e5b9d244c326357
6 novembre 2019
La Cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire et de ses demandes indemnitaires liées à la rupture d
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9efce91f38830634ea5ee
29 octobre 2019
condamner l'Etat à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste
5fda21f1b7924c6675e4e00a
24 septembre 2019
Selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe au ministère public qui conteste la nationalité française de Mme [Q] [I].
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