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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[O] [W] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdac

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[R] [M] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement. Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb8

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[K] [S] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement. Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9736e50173a60a67f3e96

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes, sauf en ce qu’elle estime que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse. Elle rejette la demande de dommages‑et‑intér

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743cbc9fa561ad4dc6bb

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Elle conteste toute intervention de M. [Y] pendant la nuit, soulignant que les portes de l'établissement ferment tous les jours à partir de 23 heures ou minuit selon le taux de remplissage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9806026b3806f345ceb15

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

L'expert a diligenté ses opérations et a déposé son rapport le 08 décembre 2015 sur les mérites duquel le tribunal de commerce a statué par la décision contestée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd985818101d07528a822af

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour déclare irrecevable l'appel qualifié d'"appel nullité" mais le considère comme un appel de droit commun recevable. Elle annule le jugement déféré pour vice de procédure (absence de convocation

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd98be95c7ad47c80480c84

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Les moyens développés à l'appui de la contestation de la qualité à agir de Me [V] au nom de tous les créanciers, qui apparaît incontestable au regard des décisions de justice évoquées ci-dessus, sont confus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9906d769a438183ca2de4

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Si le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical est différent de celui figurant au tableau, il ressort de l'avis du médecin conseil contenu dans le colloque médico-adminsitratif du 19 novembre

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9a1a432b96d94a6075451

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[V] [F] a saisi le conseil de prud'hommes le 17 décembre 2014 d'une contestation du licenciement dont il a ainsi fait l'objet, de demandes indemnitaires afférentes, d'une demande indemnitaire au titre

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd9a7b38c017e9bb40d586a

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

[I] a saisi le conseil des prud'hommes de Valence en date du 20 octobre 2015 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9ab5a4154ff9fb5db0b1b

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur la recevabilité de la contestation concernant la CPAM 91 La CPAM 91 soulève l'irrecevabilité de la contestation de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80f695925ade68b69d7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Mme [Q] a contesté cette décision d'ordre médical et sollicité une expertise sur le fondement de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb1e8b808a04242a5a13

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Le terme de 'brevet' qui renvoie, dans l'article R. 612-34 susvisé, à l'expression 'demande de brevet initiale' contenue dans la même phrase, désigne la première demande de brevet avant toute division,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd9d400e7d8bb0e44214f0c

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Ne constitue pas davantage une contestation sérieuse la non restitution d'une indemnité d'immobilisation payée par le preneur dans le cadre d'une promesse de vente conclue le 18 septembre 2014.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9d9a4a47d5d156633046d

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour contester son licenciement et demander la condamnation de la société Global Multitechniques à lui payer notamment des indemnités de rupture et des

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9e2de5cda1d2250b273d9

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Cette décision a amené la société PAGES JAUNES à diffuser le 28 juillet 2015 par le biais de son Directeur Général une note à tous les salariés rappelant le contexte de cette annulation qui « ouvre la

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fd9e4bf1e5b9d244c326357

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La Cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire et de ses demandes indemnitaires liées à la rupture d

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9efce91f38830634ea5ee

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

condamner l'Etat à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda21f1b7924c6675e4e00a

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

Selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe au ministère public qui conteste la nationalité française de Mme [Q] [I].

Source officielle

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