CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

36 549 résultats pour « Dechano »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

644b63a1c51457d0f882dd1f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de prononcé immédiat de la déchéance du terme du prêt garanti - le harcèlement exercé à leur encontre par la banque par l'envoi de courriers multiples entre 2012 et 2015 alors qu'aucune démarche n'était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e4

Appel

30 mars 2009

30 mars 2009

Très subsidiairement, de prononcer la déchéance du droit de la Banque EDEL aux pénalités et intérêts de retard.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03236_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL La Grande Ourse a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

La société Orange doit donc être déchargée à hauteur de 60 % entre ces deux chambres de tirage. 20.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484db1a50c277d4c5ba9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la déchéance du droit aux intérêts Sur la recevabilité du moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts En application de l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c68a3c369c7f74996e9d

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En conséquence, lors d'une demande en déchéance de marque formée devant l'INPI, le demandeur n'a pas à justifier de son intérêt à agir.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e762cdc6046d470cba87

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, - que compte-tenu du caractère manifestement abusif de la clause de déchéance, le capital restant dû à la date à laquelle a été prononcée la déchéance du terme et les pénalités de retard et d'exigibilité

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df8f90d41e0057d43e4e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Z] [V] se prévaut de l'irrégularité de la déchéance du terme en ce que la SAS Sogefinancement ne justifie pas de la remise de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception préalable à la déchéance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f559b7cff8efb73575cd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur les sommes dues L'appelante produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, la mise en demeure avant déchéance du terme 15 juillet 2022 enjoignant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f9

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

SUR CE, LA COUR : -sur l'opposabilité de la clause de déchéance de garantie La loi n'édicte aucune sanction particulière en cas de surévaluation frauduleuse des pertes mais la déchéance, qui sanctionne

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6319868751eeae4f1309d042

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées par le débiteur, l'organisme de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par un courrier recommandé en date du 18 novembre 2019.

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21bac549ea05a7cd2cf0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts Le point de départ du délai de prescription de l'action tendant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts doit être fixé, lorsque

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d0a52ccdc6046d47113a9d

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : La MACIF oppose une déchéance de garantie en faisant valoir que Mme [S] a faussement déclaré volé, à l'intérieur de son véhicule, une paire de chaussure.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

627df9800d41e0057d43e78d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'appelante reproche au premier juge d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts en retenant que la banque ne produisait ni la fiche d'information précontractuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6438f263a942a604f5e934a4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les époux [P] ont formé un recours contre cette décision déchéance par courrier recommandé le 30 novembre 2021 adressé au secrétariat de la [7], en expliquant qu'ils avaient du régler certaines dettes

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379f2d1bc2605de4b48cd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Se prévalant de la déchéance du terme, la BANQUE CREDIPAR a, par acte d'huissier en date du 18 décembre 2020, fait assigner en justice M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30a371dfcd8318200f9a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[W] demande à la cour de: - Infirmer le jugement en ses dispositions ayant déclarées irrecevable la demande en déchéance des intérêts ; - Juger que l'action et les demandes en déchéance de l'appelantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94366

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a mis en demeure Monsieur A... par lettre du 6 avril 2016 de lui payer la somme de 14.308,95 euros et a prononcé la déchéance du terme.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03831_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Mme A n'est ainsi pas recevable à demander la décharge de son obligation solidaire au paiement de telles contributions.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67932e5320da87ff5e0113bf

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ils font valoir que cette situation leur a causé un préjudice, la déchéance du terme n'étant pas encore acquise, qu'il est constant que la clause de déchéance du terme visant un délai de préavis non raisonnable

Source officielle

Page 79 sur 1828

← PrécédentSuivant →