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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
644b63a1c51457d0f882dd1f
27 avril 2023
de prononcé immédiat de la déchéance du terme du prêt garanti - le harcèlement exercé à leur encontre par la banque par l'envoi de courriers multiples entre 2012 et 2015 alors qu'aucune démarche n'était
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0e4
30 mars 2009
Très subsidiairement, de prononcer la déchéance du droit de la Banque EDEL aux pénalités et intérêts de retard.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL La Grande Ourse a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
La société Orange doit donc être déchargée à hauteur de 60 % entre ces deux chambres de tirage. 20.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6262484db1a50c277d4c5ba9
21 avril 2022
Sur la déchéance du droit aux intérêts Sur la recevabilité du moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts En application de l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, le
Pôle 5 - Chambre 2
6360c68a3c369c7f74996e9d
28 octobre 2022
En conséquence, lors d'une demande en déchéance de marque formée devant l'INPI, le demandeur n'a pas à justifier de son intérêt à agir.
1ère Chambre
69f2e762cdc6046d470cba87
29 avril 2026
, - que compte-tenu du caractère manifestement abusif de la clause de déchéance, le capital restant dû à la date à laquelle a été prononcée la déchéance du terme et les pénalités de retard et d'exigibilité
2ème Chambre
627df8f90d41e0057d43e4e4
12 mai 2022
[Z] [V] se prévaut de l'irrégularité de la déchéance du terme en ce que la SAS Sogefinancement ne justifie pas de la remise de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception préalable à la déchéance
6789f559b7cff8efb73575cd
16 janvier 2025
Sur les sommes dues L'appelante produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, la mise en demeure avant déchéance du terme 15 juillet 2022 enjoignant à
6253cdcbbd3db21cbdd947f9
21 novembre 2019
SUR CE, LA COUR : -sur l'opposabilité de la clause de déchéance de garantie La loi n'édicte aucune sanction particulière en cas de surévaluation frauduleuse des pertes mais la déchéance, qui sanctionne
Chambre 1-8
6319868751eeae4f1309d042
7 septembre 2022
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées par le débiteur, l'organisme de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par un courrier recommandé en date du 18 novembre 2019.
4e chambre civile
635a21bac549ea05a7cd2cf0
26 octobre 2022
Sur la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts Le point de départ du délai de prescription de l'action tendant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts doit être fixé, lorsque
Chambre 1-3
69d0a52ccdc6046d47113a9d
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : La MACIF oppose une déchéance de garantie en faisant valoir que Mme [S] a faussement déclaré volé, à l'intérieur de son véhicule, une paire de chaussure.
Chambre de la Proximité
627df9800d41e0057d43e78d
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'appelante reproche au premier juge d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts en retenant que la banque ne produisait ni la fiche d'information précontractuelle
CHAMBRE 8 SECTION 2
6438f263a942a604f5e934a4
13 avril 2023
Les époux [P] ont formé un recours contre cette décision déchéance par courrier recommandé le 30 novembre 2021 adressé au secrétariat de la [7], en expliquant qu'ils avaient du régler certaines dettes
CHAMBRE 8 SECTION 1
63d379f2d1bc2605de4b48cd
26 janvier 2023
Se prévalant de la déchéance du terme, la BANQUE CREDIPAR a, par acte d'huissier en date du 18 décembre 2020, fait assigner en justice M.
1ère chambre civile B
650d30a371dfcd8318200f9a
5 septembre 2023
[W] demande à la cour de: - Infirmer le jugement en ses dispositions ayant déclarées irrecevable la demande en déchéance des intérêts ; - Juger que l'action et les demandes en déchéance de l'appelantes
6253cdb5bd3db21cbdd94366
13 décembre 2018
Des échéances étant demeurées impayées, la banque a mis en demeure Monsieur A... par lettre du 6 avril 2016 de lui payer la somme de 14.308,95 euros et a prononcé la déchéance du terme.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03831_20231207
7 décembre 2023
Mme A n'est ainsi pas recevable à demander la décharge de son obligation solidaire au paiement de telles contributions.
67932e5320da87ff5e0113bf
23 janvier 2025
Ils font valoir que cette situation leur a causé un préjudice, la déchéance du terme n'étant pas encore acquise, qu'il est constant que la clause de déchéance du terme visant un délai de préavis non raisonnable
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