C/ SERVICE DES DOMAINES SERVICE DES DOMAINES DIRECTION DES SERVICES FISCAUX COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 MAI 2003 APPELANTS : Monsieur Paul X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET

demande tendant à l'établissement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie à raison du non-respect de l'arrêté du 28 novembre 2016 accordant une autorisation d'occupation temporaire du domaine

Vu les autres pièces du dossier.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 06/02/2020 N° de MINUTE : 20/177 N° RG 19/02086 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SI4A

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2020 **** N° de MINUTE :20/ N° RG 17/02286 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QS67 et

[L] a formé opposition à l'arrêt rendu par défaut par la cour d'appel de Douai le 21 janvier 2016. À l'audience de la cour du 29 mai 2019, M.

représentée et assistée par Me Dominique Z..., avocat au barreau de Douai DÉBATS à l'audience publique du 10 octobre 2018 tenue par Anne A... magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 27/02/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 18/03733 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RVHU

La société Domaine de la Palombière exploite une activité d'hébergement social pour personnes âgées.

Peyrière 11, rue Robert-Schumann 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me Charles LAGIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : GAEC DOMAINE

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public, à l'exclusion du domaine public routier.

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publics différents constitués par le domaine public fluvial et le domaine public routier alors que la notion de domaine public repose, en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des

du domaine, mais en qualité d'ayant droit d'[Y] [YI] [U], qui avait reçu par donation de ses parents, le 9 juillet 1923, le domaine que ces derniers avaient acquis des époux [E] le 13 avril 1911, portant

En réplique, la SCEA Domaine La Croix a demandé au Tribunal de : débouter les consorts [N] de toutes leurs demandes, condamner in solidum Mme [J] [N], M. [S] [N] et M.

Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ledit domaine, sauf à renvoyer à l'autorité

- CONDAMNÉ le Domaine de Choisy, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [H] [F] la somme de 2 248,02 euros au titre de congés indûment retenus ; - CONDAMNÉ le Domaine de Choisy, en

février 2016, Débouté l'AFUL Domaine des Restanques du Golfe de [Localité 4] de sa demande de dommages et intérêts, Condamné la SCI [Adresse 2] à payer à 1'AFUL Domaine des Restanques du Golfe de

d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit.