HARNIST - greffe JCP TJ [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03267 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITJ7 Minute

[G] [C], né le 5 décembre 1969 à [Localité 6], de nationalité française, [Adresse 1] ; Représenté par Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de Papeete ; Défendeur : M.

COUR D'APPEL DE PAPEETE GREFFE CIVIL Numéro minute : N ° 241 bis du 8 août 2025 Numéro de répertoire général : N° RG 25/00041 LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER APPELANTS

[H] [B] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Miguel NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0288 INTIMÉS ET DÉFENDEURS A LA REQUÊTE M.

représentée par son Directeur, Monsieur [Q] [R] [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Me Arnaud CLERC de la SELARL LAFARGE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substituée par Me Delphine MIGNON-EYRAUD

316 représentée par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau d'ESSONNE INTIME Monsieur [T] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] représenté par Me Philippe MIALET

la Cour : Décision du 10 Novembre 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/411648 APPELANT Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Philippe MIALET

Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur [Y] [E] [O] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne DEFENDERESSE AU RECOURS SARL EGERIE OSIA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Karine MIGNON-LOUVET

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 13 Novembre 2001 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Monsieur BASTIER, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Danielian, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. Le rapporteur, Signé : V.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. Le rapporteur, Signé : V.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, Mme Marjolaine Potin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. La rapporteure, Signé : M.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, Signé : V.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025. Le rapporteur, Signé : V.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, Signé : V.