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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
603415cd552e0a059ef8df32
7 février 2017
bien même son argumentation résidait dans le fait qu'il ne s'était jamais opposé à communiquer à son demi-frère les documents de la succession pouvant l'intéresser ; Considérant qu'aux termes de l'article
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947d6
4 novembre 2019
dispositions le jugement du 22 février 2018, -statuant à nouveau, dire et juger irrégulière et irrecevable l'action exercée à son encontre, -dire et juger irrecevable la demande d'expertise fondée sur l'article
Pôle 1 - Chambre 2
5fdae96a5d67d57cee41099f
9 mai 2019
Maître [W], par conclusions transmises par voie électronique le 4 janvier 2019, demande à la cour, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 25 Ventôse an XI et l'article 145 du code de procédure civile
1ère ch. civile
62736b03a58162057dac6901
4 mai 2022
Par conclusions notifiées le 21 octobre 2021, la Sarl [O] Chrétien et la Sa Maaf assurances exposent, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, qu'elles ont formulé protestations et réserves
CHAMBRE 1 SECTION 2
66960d0a53a3547449c24175
11 juillet 2024
Se plaignant d'un défaut d'isolation du plafond de la véranda, Mme [M] [G] a par acte d'huissier du 28 juillet 2021, fait assigner au visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile,
6253c8c7bd3db21cbdd86413
17 octobre 2002
concernées, dans un "procès verbal de débat contradictoire", au terme duquel "il a considéré qu'en l'espèce, la détention provisoire n'était pas possible du fait du non respect des dispositions de l'article
6253cb02bd3db21cbdd8ca85
7 octobre 2008
rétractation; il ajoute que le juge saisi en rétractation doit rechercher si la requête présentée non contradictoirement est fondée ou non et en l'espèce, les deux requêtes étant présentées au visa de l'article
6253cce4bd3db21cbdd919c1
19 juin 2014
Philippe Y..., ès-qualités de secrétaire dudit comité, devant le juge des référés aux fins d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert comptable afin d'examiner
Chambre 1-2
653b5874502b828318c4e1ca
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur les communications de pièces : En l'espèce dans le cadre des opérations d'expertise ordonnée par le premier juge sur le fondement de l'article 145 du Code de porcédure civile
Ch. civile et commerciale
68f31efc47bd0e19a239d475
16 octobre 2025
[W] et Mme [I] ont fait assigner la société Autohero France devant le président du tribunal judiciaire d'Evreux, statuant en référé pour voir ordonner une expertise au visa de l'article 145 du code de
6253cd6cbd3db21cbdd934ef
17 juin 2016
Y...et Mme Z...ont fait assigner le 29 décembre 2014 la SARL Alsace cuisine en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
6253cddbbd3db21cbdd94bca
30 novembre 2020
le 4 novembre 2020 - de surcroît tardivement au regard de la date de l'audience fixée bref délai le 9 novembre 2020 - seront écartées des débats ; Sur les demandes Attendu qu'en application de l'article
CHAMBRE 1 SECTION 1
631addbbf575634f1371ec07
8 septembre 2022
[I] [T] en référé pour obtenir une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. M.
6312eeed2e6a8e4f13ca613b
1 septembre 2022
d'huissier en date du 2 octobre 2020, assignée, en référé, devant le juge des contentieux et de la protection aux fins de voir ordonner la mise en 'uvre d'une expertise judiciaire sur le fondement de l'article
686768a1dd25744ff781d547
3 juillet 2025
Mme [E] [B] a relevé appel de cette décision le 17 décembre 2024 et, dans ses conclusions remises au greffe le 30 décembre suivant, demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile
1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd0
22 octobre 2024
Motifs de la décision Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
6253c920bd3db21cbdd8751e
7 mars 2005
.; -rejeté tous les autres chefs de demandes des parties ; -condamné mademoiselle X... aux entiers dépens ; -débouté la société AVENTIS PASTEUR MSD de sa demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau
6253c925bd3db21cbdd87623
.; -rejeté tous les autres chefs de demandes des parties ; -condamné mademoiselle X... aux entiers dépens ; -débouté la société A de sa demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure
1re chambre civile
691ef23a0faf9858cdfaf46b
18 novembre 2025
II/ Sur l'extension de la mission de l'expert Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
145, 146 et 216 du code général des impôts.
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