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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés du PP
65a62c3e448a370008a720c0
12 janvier 2024
La SARL Madisson indique que le paiement des sommes mises à sa charge aurait pour elle des conséquences manifestement excessives et produit un document comptable pour justifier d'un bénéfice minime lui
Pôle 1 - Chambre 8
603239d85011a77027839f86
23 mars 2018
Par ordonnance rendue le 6 juillet 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes : a pris acte que les bilans et documents comptables promis au cours de l'audience du 30 mai 2017 n'ont
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868a3
17 avril 2003
demande reconventionnelle de la société APC: Attendu que cette société soutient qu elle a subi une perte de chiffie d affaires par suite du retard dans la mise en place des stages, mais ne produit aucun document
6253c903bd3db21cbdd87019
18 novembre 2003
Comme nous vous l'avons précisé lors de notre entretien préalable le 9 décembre 1999, vous avez la possibilité d'adhérer à une Convention de Conversion et nous vous avons remis à cet effet la documentation
Pôle 1 - Chambre 1
615e0e13c25a97f0381f51f3
1 avril 2014
[G], professeur de droit des affaires; que l'appelante fait valoir que ce document ne mentionnait pas la qualité de recteur de l'Académie juridique d'Etat de l'Oural du signataire, qualité qui lui conférait
6253cbcabd3db21cbdd8e47a
6 juillet 2011
dans le centre commercial LA ROCADE-MEZZAVIA à AJACCIO, appartenant à la SA MERCIALYS, la société CORIN ASSET MANAGEMENT et la SA CORIN, et donné à bail à la SARL FATULINA, 2o/ recueillir tout document
6253ccacbd3db21cbdd90e50
19 décembre 2013
Résidence du Midi ont fait assigner devant le juge des référés Madame Marie-Thérèse B..., Monsieur Michel Z..., Monsieur René A... afin de les voir condamnés sous astreinte, à leur remettre l'ensemble des documents
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02341_20241015
15 octobre 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la Cour a demandé, le 7 août 2024, au conseil de la SARL Stimpflin la Maroquinerie, de produire les documents comptables faisant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01034_20230103
3 janvier 2023
. / () L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. " Il résulte de ces dispositions que
6253cccfbd3db21cbdd9153c
13 mai 2014
Les différents documents comptables produits par la SA ARTELCOM révèlent des difficultés économiques tant au niveau du groupe TR SERVICES qui présente pour l'exercice clos au 31 mars 2010 un résultat net
6253ccd0bd3db21cbdd91543
6253ccd0bd3db21cbdd9154b
Référés et Recours
635237a68c924eadffcc4a1f
20 octobre 2022
Or, si les documents comptables produits aux débats font état au 31 décembre 2020 d'une perte de 10 401 577 €, ce montant doit être ramené aux provisions et amortissements figurant au bilan.
2ème chambre section A
6a045279cdc6046d47937d97
30 avril 2026
pièces un extrait Kbis ainsi qu'un relevé de formalités du service de la publicité foncière de [Localité 4] mentionnant une hypothèque légale inscrite par le syndicat des copropriétaires mais aucun document
Pôle 1 - Chambre 5
68e5f19bc9f36f05b443175b
7 octobre 2025
dont la société Garage AUTO LUX fait état sont impropres à caractériser la nécessité de la mesure qu'elle sollicite, eu égard à sa situation financière d'une part, laquelle n'est étayée par aucun document
Chambre Commerciale
63d22ab39b3c8605deec20f7
25 janvier 2023
Elle ne verse aux débats aucun document comptable, aucune preuve de paiement susceptible d'étayer son argumentaire ou de prouver une quelconque solvabilité.
2ème Chambre
6274bc5f2799a9057d5dd038
5 mai 2022
dans l'hypothèse où un trouble anormal serait caractérisé, le chiffrage du préjudice allégué (préjudice patrimonial et préjudice commercial temporaire puis définitif) peut être établi au moyen des documents
Pôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a62f
23 avril 2024
Le tribunal a pris en compte le fait que la société n'exerce plus d'activité, qu'elle ne dispose pas de documents comptables, que les pièces produites par son gérant ne permettent pas de démontrer l'existence
1ere Chambre sect.Civile
67874f2bd61a5c2f4aa36688
14 janvier 2025
[E] l'ensemble des provès verbaux d'assemblées générales de la société Panier Outremer qu'ils détiendraient outre tout document comptable y afférent sous astreinte, - condamné solidairement les sociétés
2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76f7
28 juillet 2025
Le jugement, par des motifs pertinents, a retenu que ces documents comptables, au surplus obsolètes à la date du présent arrêt, ne permettent pas d'établir la situation financière exacte des époux [J],
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