second contrat de travail à durée déterminée, conclus pour un accroissement temporaire d'activité, entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que l'appelante

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée': - en concluant un contrat à durée déterminée pour pallier à un besoin structurel de main d''uvre sur des tâches relevant d'un emploi pérenne, l'employeur

Une nouvelle attestation ASSEDIC a été établie, toujours daté du 28 février 2005, mentionnant que la rupture du contrat de travail était due à une fin de contrat à durée déterminée.

[H] est à durée indéterminée et non à durée déterminée.

déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée'.

L'article L. 1242-12 du même code prévoit que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et doit comporter outre la définition précise de son motif, le nom et la qualification

du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée.

Un agent public, recruté par contrat à durée déterminée, ne bénéficie, au terme prévu, d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

déterminée du 2 mai 2001 en u n contrat à durée indéterminée, - l'a débouté de sa demande en paiement des sommes suivantes : *] 8 232,25 euros à titre de dommages-intérêts dus en application de l'article

Par requête du 11 juillet 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'en paiement de rappel de salaires

Par contrat à durée déterminée à effet du 1er juillet 2019, Monsieur [M] a ensuite été embauché par la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (S.C.I.C.)

Par jugement rendu le 22 mai 2019, le conseil de prud'hommes a: - requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée; - dit que la rupture est abusive; - condamné l'association

MOTIFS : La cour n'est pas saisie de la question relative à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l'indemnité due à ce titre.

déterminée dans des conditions analogues à celles qu'il avait connues lors de son premier contrat à durée déterminée au sein de la SA KEOLIS, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris

déterminée et contrat de travail à durée indéterminée, - rappel de salaires sur taux horaire et congés payés incidents, - rappel d'indemnité de 13 ème mois et non remise des jours fériés travaillés

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : 7 369,15 euros, dommages et intérêts non-respect de la procédure de licenciement : 7 369,15 euros, dommages et intérêts sur le fondement du licenciement

Par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, du 26 juin 2015 : les fins de non-recevoir soulevées par M.

déterminée d'une durée maximale de trois ans.

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée'; condamner l'employeur à lui payer la somme de 5'000'' à titre d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat

ou des établissements publics en relevant sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 11 pour chaque avancement d'échelon, les services accomplis