B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé la décision portant interdiction de retour et rejeté le surplus des conclusions.

excès de pouvoir l’arrêté n° 24/84/049GD du 21 janvier 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction

de Paris du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction

leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé à destination duquel ils pourront être reconduits et leur a fait interdiction

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 17 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et portant interdiction de

administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction

des 8 mars et 29 avril 2022 portant, d'une part, retrait de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi et, d'autre part, interdiction

Sur la légalité de l'interdiction de retour : 14. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 7, M.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 17.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français 13.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

spécifique sur l'interdiction prise à son encontre.

étant permanente et non remise en cause par la présence de témoins, conducteurs d'autres véhicules mais sur les portions de route non fermées à la circulation et avant les intersections de déviation ;

d'accès' ; - l'interdiction d'accès n'est pas assimilée à une interdiction d'accueil du public et cette notion est claire et implique une interdiction d'entrer, d'habiter ou d'exploiter le lieu concerné

tablettes de fenêtres et sur son balcon à compter de la signification de l'ordonnance sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance ; fait interdiction

cette dernière, absence de nécessité objective et violation des délais légaux de renouvellement ; Accès au dossier d'hospitalisation refusé par le greffe de première instance ; Tardiveté de l'intervention

infirmiers d'une plainte le 19 novembre 2018 et par décision du 26 novembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers d'Ile de France a condamné Mme [M] à une interdiction

l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une décision du tribunal correctionnel de Lyon définitive en date du 6 janvier 2025 a condamné [F] [C] [D] à la peine complémentaire d'interdiction

lecture de l'outil Cassiopée (ordonnance relative à l'homologation de sa peine après CRPC du 9 avril 2026, emprisonnement délictuel de 9 mois entièrement assorti du sursis simple ainsi qu'aux peines interdiction

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR * recevabilité de l'intervention de M.