L'assignation aux fins de notification des conclusions a été régulièrement signifiée au domicile du mari.

A, représenté par Me Cozon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 février 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Barcelonnette ; 3°) d'enjoindre au maire

Par un arrêté du 4 mai 2021, le maire de Poissy a décidé d'exercer son droit de préemption sur ce bien.

[X] [O], maire de la commune, en intervention forcée en demandant que l'action en démolition de la commune soit déclarée prescrite ou à tout le moins qu'elle soit rejetée et que le maire soit condamné

DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Monsieur Y... et Madame X... se sont mariés le 2 novembre 1991 à VAUGNERAY (

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, les associations Biens communs, Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Normandie, Alternatiba

Par un arrêté n° 2023-119 du 7 juin 2023, le maire de Caissargues (Gard), agissant au nom de l’Etat, a mis en demeure M.

Par jugement du 28 mai 2009, le juge aux affaires familiales de Bourg en Bresse prononçait le divorce aux torts partagés entre Monsieur Dominique Z...

Par un jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 18 mai 2022, le bien a été adjugé à l’EARL de la Bruyère Blanche pour la somme de 201 000 euros.

La commune a procédé à la consignation du prix par arrêté en date du 14 mai 2008, l'acte authentique de vente n'intervenant que le 23 octobre 2009. Par acte en date du 13 octobre 2010, M.

En deuxième lieu, l'article 3 des statuts de l'association dispose que : " L'association a pour objet, sur le territoire des communes d'Ainay-le-Vieil (), de la Perche (), ainsi que des communes limitrophes

Ils ont été autorisés à assigner à jour fixe, suivant ordonnance du 13 février 2025, délivrant assignation le 20 mars 2025. M.

Par acte du 16 mars 2009, Monsieur [P] [L] et Maître [B] [U], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des biens de Monsieur [L], ont fait assigner la commune de Boulogne-sur-Mer

EXPOSE DU LITIGE [A] [N] et [H] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 à Bari (Italie). Un contrat de mariage portant séparation de biens a été signé par les époux le 16 juin 1986.

2007 l'acte de vente d'un bien immobilier, composé d'un appartement avec cave sis à [Localité 4] (Hauts de Seine) appartenant depuis le 11 décembre 1996 aux époux [U], mariés sous le régime de la communauté

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 12 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Corneilhan l’a placé en congé de maladie ordinaire du 18 février au 30 avril

Un espace vert s'étend au sud de la ferme jusqu'à une large mare. La partie ouest du terrain est également végétalisée.

F..., représenté par Me Guillois, a produit des observations enregistrées le 29 mai 2024.

A..., et celles de Me Marques, représentant la commune de Roquebrune-sur-Argens. Considérant ce qui suit : 1. Le maire de Roquebrune-sur-Argens a, le 11 juillet 2017, délivré à M.

Le maire de la commune d'Anglet a accordé à M.