requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

si ses statuts le prévoient explicitement et si une décision de son organe délibérant l'a expressément décidé à la majorité des deux tiers de ses membres ; / () ". 4.

requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

de ce groupement, pouvait être destinataire du titre contesté, non seulement en tant qu'interlocuteur unique du pouvoir adjudicataire mais aussi en tant que mandataire solidaire du second membre du groupement

Pas de contrainte en force de ce membre supérieur. Par conséquent : inapte sur postes production ferrage.

Les directives CE 92/ 49 et 92/ 96, qui mettent fin au monopole des caisses nationales des Etats membres, de même que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, puis de la Cour

personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception représentée par Me Eric Laforce, membre

Ayant sollicité le bénéfice des garanties capital-décès option N5 et rente option N2 du régime de prévoyance des cadres au bénéfice de son fils unique, M. 

Elle ajoute enfin que Monsieur Y... s'est présenté comme le seul et unique interlocuteur de ses compagnons et que pour elle, il était leur mandataire.

la section, ni les faits incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge qui lui étaient reprochés et alors que la convocation indiquait à tort que la section pédagogique émettrait uniquement

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

La commission constate que les IFSI, qui sont chargés de délivrer, selon un programme unique fixé par arrêté, les diplômes nationaux d’infirmier conditionnant l’exercice de cette profession, exercent une

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

Il est certain que si la fiscalité directe relève de la compétence des Etats membres, ceux-ci doivent l'exercer dans le respect du droit communautaire et notamment de l'article 73 B du Traité de Rome qui

Il est certain que si la fiscalité directe relève de la compétence des Etats membres, ceux-ci doivent l'exercer dans le respect du droit communautaire et notamment de l'article 73 B du Traité de Rome qui

Il a communiqué des photographies le représentant en compagnie de Mlle Y... et de plusieurs membres de la famille de celle-ci.

suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil,

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 4.