Ce délai doit être compatible avec la garantie contractuelle.

de garantie tirée du non-respect, par l'assuré, des devis par lesquels il s'est engagé, prévu en page 23 des conditions générales de la police d'assurance . l'épuisement du plafond de garantie résultant

[X] a déclaré à la MAF des désordres, que le 20 décembre 2006, la MAF a refusé de garantir et l'a invité à mettre en demeure l'entreprise en charge des travaux dans la cadre de la garantie de parfait achèvement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité aux tiers lésés de la clause limitative de garantie de l'assureur garantissant la responsabilité civile de l'auteur du dommage Aux termes de l'article 1313

La société MMA a mandaté un expert et a refusé de garantir les désordres qualifiés d'esthétiques.

du 9 janvier 1997 ; - Dire et juger que la société AMIDIS n'a pas respecté le délai de notification de l'événement Laboratoire Garnier dans les délais prévus par la convention de garantie du 9 janvier

Elle rappelle qu'il incombe à l'assureur de rapporter la preuve de l'existence d'une exclusion de garantie.

[V] exerçant à titre individuel étaient engagées.

MOTIVATION DE LA DÉCISION I ' SUR LA DEMANDE NOUVELLE Le premier juge a débouté la SAS Air eau terre nature et son assureur de leur appel en garantie à l'encontre de M.

dans le délai susvisé, - que le contrat 'responsabilité civile', qui a vocation à garantir la responsabilité délictuelle éventuellement encourue par l'assuré, ne peut, par définition, garantir la responsabilité

De même l'absence de souscription d'une garantie dommage ouvrage ne saurait engager sa responsabilité.

, assureur de la société MNB Architecteur à garantir les époux [Z] ; - Dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application

société Agrisol précise avoir garanti une location souscrite le 15 mars 2008 et que son engagement ne saurait concerner la défaillance alléguée dans l'exécution d'un contrat signé les 10 et 12 avril 1998

A titre subsidiaire, elle estime que ce courrier était à tout le moins de nature à tromper l'acquéreur et le notaire en sorte que la responsabilité de l'assureur est engagée sur le fondement de l'article

Cet engagement était garanti par la société BPIFrance Financement à hauteur de 70 %.

Sur les appels en garantie Les garanties de la SA Pacifica et de la Maif ne peuvent être mobilisées qu'à raison des dispositions contractuelles régissant les rapports entre les compagnies d'assurance

La lecture de l'acte de garantie autonome permet de constater la présence au premier paragraphe de l'acte, l'indication en lettres et en chiffres de la somme que Mme [C] s'engage à garantir, étant toutefois

de paiement d'une autre nature que la caution qui doit être considérée comme une seconde garantie prohibée.

et à l'occasion de son activité professionnelle ; - que le fait de se porter caution personnelle pour garantir un engagement financier souscrit par une société dont on est mandataire social

[Z] [I] à la garantir de toute condamnation susceptible d'intervenir à son encontre ; 3.2 Sur l'appel en garantie de M.