A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

, la situation de débit du compte rend la dette échue, sans pour autant que celle-ci devienne immédiatement exigible en raison de la convention de compte existant entre les parties, en absence de conditions

[C] [E] a été embauché à compter du 1er'novembre'1995 par la société Euro Pentel en qualité de magasinier cariste.

Les critères d'ordre de licenciement ont été mis en oeuvre et soumis au comité d'entreprise le 18 août 2005.

A l'époque, il était apparu que l'effectif du salon était de 7 personnes alors que sa viabilité était de 5 personnes, ainsi que nous l'avions constaté à l'analyse des comptes.

GOUARIN, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LE GALL, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme EMILY, Président

A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant la demande d'abrogation de son brevet de pension en raison du défaut de prise en compte de la prime de

La salariée a été absente pour maladie à compter du 22 février 2010.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

ordonné à la SAS Open Energie, prise en la personne de son liquidateur, de procéder à ses frais à la dépose du matériel vendu et à la remise en état de la toiture, et ce sous un délai de six mois à compter

intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2017, avec capitalisation.

. / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : / a.

PARIZEL à compter du 31 janvier 1977 en qualité d'opératrice de tournage.

[A] a été embauché par la SAS SACI par contrat à durée déterminée à compter du 14 février 2005 jusqu'au 11 mars 2005 en qualité de magasinier, son contrat s'étant ensuite poursuivie à durée indéterminée

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mise en liberté de Monsieur [Y] [P] [H] s'étant dit [M] [P] alias [V] [Z] alias [E] [V], Vu la déclaration d'appel faite le 23 Avril 2026 par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat, agissant pour le compte

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 4 mars 2024 devant Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte