Par requête du 5 mars 2013, le Fiva a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire d'une demande en reconnaissance de faute inexcusable dirigée contre la société Michelin.

Le 3 janvier 2017, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester cette décision.

sociale en vigueur à fa date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel

conciliation , porté le litige devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale de MELUN.

[V] est imputable à la société, dernier employeur exposant ; - désigné pour avis le CRRMP des Pays de la Loire au visa des articles L.141-2 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; - ordonné

sécurité sociale.

Il observe que le numéro SIREN sécurité sociale des indépendants est faux.

sociale.

sociale. () ".

de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ".

Selon l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [4], société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, a fait l'objet d'un contrôle de l'application des règles de sécurité sociale,

Cars Berthelet a contesté cette décision devant la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, par jugement du 11 février 2005, a : -

de sécurité sociale de son choix.

Il observe que le numéro SIREN sécurité sociale des indépendants est faux.

sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, sont conformes à la constitution.

Elle expose qu'en application de l'article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale, les indemnités de rupture conventionnelle entrent dans l'assiette du forfait social et y sont soumises jusqu'à deux

sociale de La Réunion.

recours gracieux avant l'expiration du délai de recours contentieux ; - les moyens invoqués par la société requérante sont inopérants ou infondés.

locatifs sociaux projetés, lesquels sont répartis dans deux bâtiments.