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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
de mariage, sont inconstitutionnelles en ce qu'elles sont contraires au principe d'égalité devant la loi inscrit à l'article 1er de la Constitution de 1958 ainsi qu'au respect du droit de mener une vie
Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef79
15 décembre 2011
fixé par le premier juge étant excessivement faible et de fixer la contribution de Monsieur Mohammed Y... aux charges du mariage à la somme de 500 euros par mois du 13 janvier 2011 au 1er mars 2011 et
2ème Chambre
DCA_23NT00381_20241018
18 octobre 2024
B aux charges du mariage. 5. Contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, M.
DCA_22NT01386_20240112
12 janvier 2024
B et Mme C ont vécu ensemble, au domicile de la mère de cette dernière, à partir de leur mariage et jusqu'à leur départ, en Algérie, le 1er janvier 2019.
1ère chambre 1ère section
6162fdf83ebbdffcbea6aa82
13 octobre 2011
[Z] [I], de nationalité marocaine, a contracté mariage avec Mme [G] [T], de nationalité française, le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 6].
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7c
14 avril 2011
Du mariage de Jean-Paul X...et Marie-Pierre Y...sont issus deux enfants : - Maxime et Xavier nés tous deux le 14 mai 1997.
DCA_22NT00090_20220722
22 juillet 2022
Il soutient que le mariage de M. E avec Mme B a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale.
1re chambre 1re section
62c5299da2c4236379079bf5
5 juillet 2022
de la couverture " D'un mariage à l'autre "
3ème chambre
DCA_24PA01652_20241129
29 novembre 2024
Par suite, ces moyens doivent être écartés. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
DCA_22NT03800_20240607
7 juin 2024
civil à Marseille et à leur mariage religieux célébré le 27 février 2021 à Toulouse.
Juge unique
DCA_22NT00719_20220513
13 mai 2022
Le moyen tiré par le ministre de ce que le mariage de M.
6ème chambre
DCA_24NT03490_20251216
16 décembre 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ». 3.
DCA_22PA03096_20230621
21 juin 2023
Sur le moyen d'annulation retenu par le Tribunal administratif de Paris : 2.
DCA_22NT02411_20250711
11 juillet 2025
C et Mme A ont produit, à l'appui de la demande de visa en cause, un certificat de mariage attestant de la célébration, le 1er novembre 2014, de leur mariage au Nigéria.
DCA_24NT01569_20260311
11 mars 2026
Pour justifier de son lien marital avec M.
6ème Chambre A
60191a6d1a8da86a54af820c
1 février 2021
Laurent FICHOT, avocat général, ***** Le mariage de M.
6253c87bbd3db21cbdd85638
17 janvier 2001
de la contribution aux charges du mariage fixée par le jugement du 21 mai 1996.
2ème chambre A
5fca9ac0a817d28ff6d3dae3
21 juillet 2020
U..., né le [...] à Ain Taoujdate (Maroc), a contracté mariage avec Mme Y...
6253cc33bd3db21cbdd8f73e
16 mai 2012
Art Sept : les effets personnels du mariage sont régis par la loi de celui des deux Etats dont les époux ont la nationalité.
DCA_21NT02137_20220923
23 septembre 2022
L'acte de mariage dressé le 13 juin 2018 par l'officier d'état civil de la commune d'Isahari mentionne que le mariage de M.
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