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11 536 résultats pour « (sur le 1er moyen) mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01771_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

de mariage, sont inconstitutionnelles en ce qu'elles sont contraires au principe d'égalité devant la loi inscrit à l'article 1er de la Constitution de 1958 ainsi qu'au respect du droit de mener une vie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef79

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

fixé par le premier juge étant excessivement faible et de fixer la contribution de Monsieur Mohammed Y... aux charges du mariage à la somme de 500 euros par mois du 13 janvier 2011 au 1er mars 2011 et

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00381_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

B aux charges du mariage. 5. Contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01386_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

B et Mme C ont vécu ensemble, au domicile de la mère de cette dernière, à partir de leur mariage et jusqu'à leur départ, en Algérie, le 1er janvier 2019.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162fdf83ebbdffcbea6aa82

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

[Z] [I], de nationalité marocaine, a contracté mariage avec Mme [G] [T], de nationalité française, le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 6].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc7c

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Du mariage de Jean-Paul X...et Marie-Pierre Y...sont issus deux enfants : - Maxime et Xavier nés tous deux le 14 mai 1997.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00090_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il soutient que le mariage de M. E avec Mme B a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

62c5299da2c4236379079bf5

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de la couverture " D'un mariage à l'autre "

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01652_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Par suite, ces moyens doivent être écartés. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03800_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

civil à Marseille et à leur mariage religieux célébré le 27 février 2021 à Toulouse.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT00719_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Le moyen tiré par le ministre de ce que le mariage de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03490_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ». 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03096_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Sur le moyen d'annulation retenu par le Tribunal administratif de Paris : 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02411_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

C et Mme A ont produit, à l'appui de la demande de visa en cause, un certificat de mariage attestant de la célébration, le 1er novembre 2014, de leur mariage au Nigéria.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01569_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Pour justifier de son lien marital avec M.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

60191a6d1a8da86a54af820c

Appel

1 février 2021

1 février 2021

Laurent FICHOT, avocat général, ***** Le mariage de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85638

Appel

17 janvier 2001

17 janvier 2001

de la contribution aux charges du mariage fixée par le jugement du 21 mai 1996.

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fca9ac0a817d28ff6d3dae3

Appel

21 juillet 2020

21 juillet 2020

U..., né le [...] à Ain Taoujdate (Maroc), a contracté mariage avec Mme Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f73e

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Art Sept : les effets personnels du mariage sont régis par la loi de celui des deux Etats dont les époux ont la nationalité.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02137_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L'acte de mariage dressé le 13 juin 2018 par l'officier d'état civil de la commune d'Isahari mentionne que le mariage de M.

Source officielle

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