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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dedfde5caae99bd184
22 avril 2025
Cette mise en demeure précise le numéro de sécurité sociale du cotisant, un numéro TI (827000002102424851) et un numéro de dossier (0081330381).
Chambre Sociale-1ère sect
6878846e63001e49f9f26b0b
16 juillet 2025
[J] [C] a été affilié à la sécurité sociale des indépendants ([7]) en qualité de commerçant.
Chambre Sociale
6896d62dfd8bd33bb83ea495
8 août 2025
Néanmoins en raison de l'ordonnance du 25 mars 2020, les délais de prescription applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale ont été suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a99
5 octobre 2020
Comparant INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE venant aux droits du RSI ANTILLES GUYANE [...] [...] [...] Représentée par M. M...
6253cdd8bd3db21cbdd94b3f
27 mai 2020
Le RSI participait, avec les autres caisses de sécurité sociale et au même titre que celles-ci, au régime français de sécurité sociale fondé sur le principe de la solidarité nationale.
6549e2fabc1a528318e096b6
31 octobre 2023
et contributions sociales et 144 euros de majorations de retard au titre des 3ème et 4ème trimestres 2016, signifiée le 26 septembre 2017 par acte d'huissier.
6549e2fbbc1a528318e096c0
La caisse et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) ont a adressé au cotisant les mises en demeure suivantes : - 482 euros de cotisations et
9ème Ch Sécurité Sociale
65b21104c4cf860008dff69a
24 janvier 2024
Le 24 novembre 2016, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan d'une opposition aux contraintes du 21 octobre 2016 qui lui ont été décernées par la caisse de régime social des
62833c225a52a8057d99181d
16 mai 2022
sociale le tribunal des affaires de sécurité sociale le 3 juillet 2018, A titre subsidiaire, Si par extraordinaire, la cour devait annuler la décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité
2ème chambre sociale
65a238257ca18b0008e57ffb
11 janvier 2024
Le 10 septembre 2015, M [W] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen d'une opposition à cette contrainte.
63d22ab59b3c8605deec210f
25 janvier 2023
N° RG 20/03367 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ISUP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 25 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : jugement du
Chambre 4-8
643e350683146e04f531eb08
14 avril 2023
MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd8046cdc6046d47047747
7 mai 2026
des cotisations sociales découlant de l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version applicable à l'espèce.
67932fd59097fd849ae8ab1c
23 janvier 2025
sociale existant en droit français ainsi que le caractère obligatoire de l'assujettissement aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants des professions non agricoles et l'existence d'un
6253cdc8bd3db21cbdd94731
28 août 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Le 31 janvier 2018, l'Urssaf de la Corse a formé appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 11 décembre 2017.
Ch.secu-fiva-cdas
65b3620e1d7564000872deb2
25 janvier 2024
Il indique également qu'il ne remet plus en cause son obligation d'être affilié auprès de la sécurité sociale des indépendants et de payer en conséquence des cotisations et contributions sociales.
Chambre Sécurité Sociale
65449d67c71a6a83181c8e92
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Anne-Sophie DISPANS CPAM DU MAINE ET LOIRE EXPÉDITION à : SAS [7] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
64a7b03b3bcaf505db6966a4
6 juillet 2023
[L] [V] a été affilié à la sécurité sociale des indépendants du 9 mai 2000 au 28 septembre 2009 en sa qualité de gérant de l'EURL [5] domiciliée à [Localité 7] puis à compter du 2 novembre 2009 au 30 juin
5e Chambre
5fd872e043b615220bc3a300
10 décembre 2020
SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ILE C/ Monsieur [N] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE
6538b3be7ffc2c8318edfffb
24 octobre 2023
L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes (l'URSSAF), venant aux droits du RSI, lui a ensuite délivré les contraintes suivantes : - 47 059
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