EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses uniques écritures transmises par le RPVA le 23 mai 2023, M.

Recevoir, sans limitation, toutes sommes les loyers, charges (...) 3e.

à la date du parfait paiement de l'indemnisation totale de la perte des installations et équipements

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

C et la préfète d'Indre-et-Loire relèvent appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

Par exploit du 26 avril 2021, la Saur a fait assigner la société Mandie en paiement devant le tribunal de commerce de Nîmes.

b- L'EURL [T] est le carreleur et l'expert relève en page 19 : " M.

Par acte introductif d'instance du 11 octobre 2019, la société Margueron a assigné en paiement la société SMA, devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

Le moyen tiré de l'acceptation délibérée des risques sera rejeté.

De nombreux retards d'exécution et de paiements sont intervenus.

au paiement de la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles de 1ère instance ; la condamner au paiement de la somme de 8.000 € au titre des frais irrépétibles d'appel et aux dépens.

Il s'ensuit que le moyen est inopérant.

En revanche, les époux [I] ne versent aux débats aucun justificatif du paiement d'une somme de 10 000 euros à la SCI le 22 avril 2021.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 4 JUILLET 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2017 R.G.

[T] [I] la somme de 8.771,27 euros en répétition de l'indu avec intérêt au taux légal à compter du 2 juin 2023.

Y figure la mention suivante : 'En l'absence d'index fourni au Fournisseur par le Distributeur, le Fournisseur estime l'index du compteur ou les consommations du Client à partir notamment de l'historique

Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 13.

- Dire et juger que les dispositions relatives à la répétition du paiement de l'indu sont inapplicables en l'espèce ; - Dire et juger le cas échéant que seuls les consorts [K] peuvent demander la

Condamner in solidum les mêmes défendeurs au paiement d'une somme de 8.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.