En deuxième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision de refus de séjour, le moyen invoqué contre l'obligation de quitter le territoire par voie d'illégalité du refus de séjour, doit être écarté.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit en conséquence être écarté.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les appelants n'est fondé.

En deuxième lieu, si au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'il reprend en appel

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant et doit être écarté.

Ce jugement suffit à établir que la communauté de vie a cessé.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

A ne justifie pas, par les quelques pièces produites, du maintien de la communauté de vie avec son épouse.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les premiers juges n'ont pas répondu à son moyen d'erreur de droit, tiré de ce que la condition de communauté de vie à laquelle

Aux termes de l’article L. 423-3 du code précité : « (…) le renouvellement de la carte est subordonné au maintien de la vie conjugale et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé

Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - la convention fiscale du 9 septembre 1966 modifiée, signée entre la France et la Suisse ; - l'accord entre la Communauté européenne et ses

La décision de refus de séjour attaquée est fondée sur l'absence de communauté de vie entre les épouses.

S'il se prévaut d'un contrat de location daté du 10 novembre 2020, cet élément ne saurait à lui seul établir la réalité de la communauté de vie entre les deux époux.

Le moyen doit, par suite, être écarté. 13.

B... résidait en France depuis seulement un peu plus de deux ans à la date de la décision attaquée, que la communauté de vie entre lui et son épouse n’était déjà plus effective et qu’il a vécu la majeure

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une communauté de vie est présumée entre les époux.

- que ce décret faisait suite à une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 1er décembre 2005, saisi par une question préjudicielle sur l'article 2 de la directive communautaire

Par suite, le préfet n'a commis ni une erreur de fait, ni une erreur d'appréciation, en estimant qu'elle ne justifiait pas d'une " communauté de vie ancienne ", à la date de l'arrêté attaqué, deux ans