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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
695f918ccdc6046d479d9e35
7 janvier 2026
11] (62), par lequel les époux ont adopté le régime de la séparation de biens pure et simple.
2ème Chambre
63c649a5be43307c9013b286
16 janvier 2023
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/ M.
6031f4206c33492cb231320c
31 mai 2018
Par ordonnance du 13 juillet 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Besançon a : - relevé d'office son incompétence pour statuer sur le recours en révision introduit
Chambre A - Commerciale
68e5f346e11beca089b88dd8
7 octobre 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SELARL MJ Corp, prise en la personne de Maître [E], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
Pôle 2 - Chambre 1
61635deb683f470e3416dc60
25 mai 2010
au barreau de SENLIS SCP DRYE- de BAILLIENCOURT et ASSOCIES INTIME Maître [O] [O] notaire Associé membre de la Société Civile Professionnelle '[O] notaires Associés' Société titulaire d'un office
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906fd
29 mai 2013
Joseph Gérard X...a relevé appel de cette décision par déclaration du 22 novembre 2011.
1re chambre 1re section
60340de87eca2bbd050f3387
9 février 2017
Dans le corps du jugement, le tribunal expose que l'action disciplinaire diligentée contre les officiers ministériels est irrecevable car non délivrée conformément au décret du 28 décembre 1973, que l'exception
6253cbfebd3db21cbdd8ecba
5 septembre 2011
né le 20 Juin 1966 à CANBERRA (AUSTRALIE) ... 01280 PREVESSIN-MOENS représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Dalila BERENGER, avocat au barreau de l'AIN ****** Date
6253cdc4bd3db21cbdd946a7
17 avril 2019
Société CORSE DE SUPER SERVICE à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de congés payés sur préavis, - débouté Monsieur
Chambre P.P référés
6746b5ba2c47abf68d7c4407
23 juillet 2024
De façon subsidiaire, elle conteste l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision contestée en faisant valoir que le premier juge aurait parfaitement rempli son office et
Chambre commerciale 3-1
6791dcc1de5aa0323224d9e0
22 janvier 2025
En application de l'article 125 du code de procédure civile, la cour soulève d'office l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M.
6253cbd3bd3db21cbdd8e67a
12 octobre 2011
Selon jugement rendu le 14 juin 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO a prononcé la séparation de corps des époux et notamment fixé à la somme de 500 euros le montant
6253cc19bd3db21cbdd8f1e4
5 mars 2012
En cours d'instance d'appel, les parties ont produit une copie de l'acte de naissance de l'épouse ainsi qu'une copie de leur acte de mariage et de leur livret de famille et ont expliqué qu'une inversion
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad91339cffb4f13674449
6 septembre 2022
d'office le moyen de son incompétence pour statuer sur la question de la confirmation du jugement.
6253cbb4bd3db21cbdd8e0ae
6 juin 2011
Scenic ... à charge pour lui de régler le crédit afférent à ce véhicule et l'assurance », ce qui est confirmé par Tahia Z... dans le dispositif de ses conclusions ; Qu'il peut donc être procédé d'office
Pôle 3 - Chambre 3
6035312f253bc35b8a0b94d7
2 juin 2016
est antérieure 21 juin 2012, date fixée pour l'entrée en vigueur du règlement (UE) 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 dit Rome III, le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française
1ère Chambre civile
63d0d55d81a7b805de12b409
24 janvier 2023
[G] et à envoyer les eaux de pluie de la terrasse vers la [Adresse 9], - remplacer les garde- corps en maçonnerie pleine des terrasses des premier et deuxième étages par des garde-corps en mailles ajourées
1ère Chambre
6878847163001e49f9f26b41
10 juillet 2025
Ce jugement ayant rejeté la demande de dommages et intérêts des époux [G], ces derniers ont interjeté appel de cette décision et faisant suite au divorce des époux [M], Madame [E] [H] divorcée [M] a été
6253cd0ebd3db21cbdd9228e
15 avril 2015
Jean-Luc Y... ont contracté mariage le 8 août 1987 devant l'officier d'état civil de la commune de Vedene (Vaucluse), sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage reçu par Me A...,
3ème Chambre Commerciale
680b18d698bcafcb3a63e045
24 avril 2025
Ce récapitulatif accompagné, le cas échéant, de la pièce jointe établie sous forme de copie numérique annexée à ce message et qui fait corps avec lui tient lieu de déclaration d'appel, de même que leur
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