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371 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) divorce, separation de corps »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

695f918ccdc6046d479d9e35

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

11] (62), par lequel les époux ont adopté le régime de la séparation de biens pure et simple.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c649a5be43307c9013b286

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/ M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6031f4206c33492cb231320c

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Par ordonnance du 13 juillet 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Besançon a : - relevé d'office son incompétence pour statuer sur le recours en révision introduit

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

68e5f346e11beca089b88dd8

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SELARL MJ Corp, prise en la personne de Maître [E], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61635deb683f470e3416dc60

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

au barreau de SENLIS SCP DRYE- de BAILLIENCOURT et ASSOCIES INTIME Maître [O] [O] notaire Associé membre de la Société Civile Professionnelle '[O] notaires Associés' Société titulaire d'un office

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906fd

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

Joseph Gérard X...a relevé appel de cette décision par déclaration du 22 novembre 2011.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60340de87eca2bbd050f3387

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Dans le corps du jugement, le tribunal expose que l'action disciplinaire diligentée contre les officiers ministériels est irrecevable car non délivrée conformément au décret du 28 décembre 1973, que l'exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecba

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

né le 20 Juin 1966 à CANBERRA (AUSTRALIE) ... 01280 PREVESSIN-MOENS représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Dalila BERENGER, avocat au barreau de l'AIN ****** Date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a7

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Société CORSE DE SUPER SERVICE à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de congés payés sur préavis, - débouté Monsieur

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

6746b5ba2c47abf68d7c4407

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

De façon subsidiaire, elle conteste l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision contestée en faisant valoir que le premier juge aurait parfaitement rempli son office et

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9e0

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En application de l'article 125 du code de procédure civile, la cour soulève d'office l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e67a

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Selon jugement rendu le 14 juin 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO a prononcé la séparation de corps des époux et notamment fixé à la somme de 500 euros le montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1e4

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

En cours d'instance d'appel, les parties ont produit une copie de l'acte de naissance de l'épouse ainsi qu'une copie de leur acte de mariage et de leur livret de famille et ont expliqué qu'une inversion

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

631ad91339cffb4f13674449

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

d'office le moyen de son incompétence pour statuer sur la question de la confirmation du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e0ae

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

Scenic ... à charge pour lui de régler le crédit afférent à ce véhicule et l'assurance », ce qui est confirmé par Tahia Z... dans le dispositif de ses conclusions ; Qu'il peut donc être procédé d'office

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6035312f253bc35b8a0b94d7

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

est antérieure 21 juin 2012, date fixée pour l'entrée en vigueur du règlement (UE) 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 dit Rome III, le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française

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CA

1ère Chambre civile

63d0d55d81a7b805de12b409

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[G] et à envoyer les eaux de pluie de la terrasse vers la [Adresse 9], - remplacer les garde- corps en maçonnerie pleine des terrasses des premier et deuxième étages par des garde-corps en mailles ajourées

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CA

1ère Chambre

6878847163001e49f9f26b41

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce jugement ayant rejeté la demande de dommages et intérêts des époux [G], ces derniers ont interjeté appel de cette décision et faisant suite au divorce des époux [M], Madame [E] [H] divorcée [M] a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9228e

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Jean-Luc Y... ont contracté mariage le 8 août 1987 devant l'officier d'état civil de la commune de Vedene (Vaucluse), sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage reçu par Me A...,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680b18d698bcafcb3a63e045

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ce récapitulatif accompagné, le cas échéant, de la pièce jointe établie sous forme de copie numérique annexée à ce message et qui fait corps avec lui tient lieu de déclaration d'appel, de même que leur

Source officielle

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