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698 résultats pour « (sur le premier moyen pris en sa seconde branche) assurance (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcf6

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

I ALBA MARINA Prise en la personne de son représentant légal en exercice 20128 ALBITRECCIA défaillante Compagnie d'Assurances ALLIANZ IARD Nouvelle dénomination des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6970a4a6cdc6046d47176a89

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur les relations contractuelles liant les parties 1) Sur la police d'assurance applicable Moyens des parties 19.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae1c

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Vu l' article 455 du nouveau Code de procédure civile Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en complément d' indemnités journalières

Source officielle
CA

3e Chambre A

615e0de8c25a97f0381f5049

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège es-qualité, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f4adb276ec6bab6dfbac27

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

de l'employeur, - une prime de fin d'année dont le montant a été en progression constante pendant quinze ans, qui a toujours été calculée selon des règles arithmétiques précises, ne présente pas un caractère

Source officielle
CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffbf

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Par dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2020, la société Premys, anciennement Bunel Démolition, prie la cour de : - débouter la société SBDR de son appel et de l'ensemble de ses demandes,

Source officielle
CA

TARIFICATION

6688ddfa676b73dd81b96c3e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

à cette branche d'activité a été pris en compte pour le calcul du taux de cotisation de la société [16], en sa qualité de société repreneuse.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf5079ff

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

l'accord de branche étendu du 23 avril 2002, pris pour aménager les conséquences du dispositif instauré par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et relatif aux modalités d'application du code du travail

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69ce0272cdc6046d47d2ebcc

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La troisième condition posée par la loi est celle selon laquelle les marchandises ou prestations de service comme en l'espèce, doivent être vendues aux conditions et prix imposés par l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbf60cd0e83d1832094d1d

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Les pièces produites par Bizcom au soutien du moyen de la soumission ne caractérisent pas comment la puissance de HP a pesé dans la phase pré-contractuelle de telle sorte que les clauses incriminées ou

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e23

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MARS 2015 (n° 2015-84, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdcce4acc8a20398809e177

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Par acte sous seings privés du 22 juin 2011, Mme [L] a vendu sous conditions suspensives, moyennant le prix de 186 000 €, à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e62e

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Elle pose, dans un premier temps, les principes généraux de cette classification, selon lesquels : "Les salariés sont classés selon les fonctions qu'ils exécutent réellement ... ...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20e71c4cf860008dff550

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La formule 'à défaut de réglement de votre part ou d'une proposition de règlement amiable (souligné par nos soins) nous procéderons au recouvrement de notre créance par toute voie et moyen de droit' ne

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6360c5763c369c7f74996e0d

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

De manière générale, il résulte de l'expertise judiciaire que les travaux réalisés ne respectent pas les normes en vigueur, ce qui porte atteinte à la solidité de l'ouvrage, celui-ci présentant, selon

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01144_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Lorsqu'une personne physique a transféré définitivement son domicile d'un Etat contractant dans l'autre, elle cesse d'être assujettie dans le premier Etat aux impôts pour lesquels le domicile fait règle

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CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

SA MAAF Assurances d'une part, et la société Scheuten Solar System BV, la société Alrack BV et la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH d'autre part, prévoit en son article 4 'Règle générale': '1

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CA

Chambre Prud'homale

66878cac05d6f7f678d48f6a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le deuxième moyen pris en sa première branche, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel de Rennes, en prononçant la nullité du licenciement après avoir retenu que le salarié avait été victime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6263993881d302277d8e8c6e

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

La mise en place à effet du 1er janvier 2008 de ce régime s'est faite au moyen de la souscription par l'employeur d'un contrat d'assurance « Planéo » auprès de la société AGF Vie.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04957_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire doit être écarté en sa seconde branche. S'agissant de la proposition de rectification : 6.

Source officielle

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