CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf6
27 avril 2011
I ALBA MARINA Prise en la personne de son représentant légal en exercice 20128 ALBITRECCIA défaillante Compagnie d'Assurances ALLIANZ IARD Nouvelle dénomination des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
Pôle 5 - Chambre 16
6970a4a6cdc6046d47176a89
20 janvier 2026
Sur les relations contractuelles liant les parties 1) Sur la police d'assurance applicable Moyens des parties 19.
6253ca62bd3db21cbdd8ae1c
15 avril 2008
Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Vu l' article 455 du nouveau Code de procédure civile Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en complément d' indemnités journalières
3e Chambre A
615e0de8c25a97f0381f5049
6 mars 2014
MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège es-qualité, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES
5ème chambre sociale PH
67f4adb276ec6bab6dfbac27
7 avril 2025
de l'employeur, - une prime de fin d'année dont le montant a été en progression constante pendant quinze ans, qui a toujours été calculée selon des règles arithmétiques précises, ne présente pas un caractère
12e chambre
5fd923ff1742d602cee6ffbf
28 mai 2020
Par dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2020, la société Premys, anciennement Bunel Démolition, prie la cour de : - débouter la société SBDR de son appel et de l'ensemble de ses demandes,
TARIFICATION
6688ddfa676b73dd81b96c3e
5 juillet 2024
à cette branche d'activité a été pris en compte pour le calcul du taux de cotisation de la société [16], en sa qualité de société repreneuse.
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf5079ff
12 mai 2015
l'accord de branche étendu du 23 avril 2002, pris pour aménager les conséquences du dispositif instauré par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et relatif aux modalités d'application du code du travail
2e chambre sociale
69ce0272cdc6046d47d2ebcc
1 avril 2026
La troisième condition posée par la loi est celle selon laquelle les marchandises ou prestations de service comme en l'espèce, doivent être vendues aux conditions et prix imposés par l'entreprise.
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbf60cd0e83d1832094d1d
11 janvier 2019
Les pièces produites par Bizcom au soutien du moyen de la soumission ne caractérisent pas comment la puissance de HP a pesé dans la phase pré-contractuelle de telle sorte que les clauses incriminées ou
Pôle 2 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e23
27 mars 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MARS 2015 (n° 2015-84, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
Pôle 4 - Chambre 1
5fdcce4acc8a20398809e177
26 octobre 2018
Par acte sous seings privés du 22 juin 2011, Mme [L] a vendu sous conditions suspensives, moyennant le prix de 186 000 €, à M.
6253cbd2bd3db21cbdd8e62e
20 septembre 2011
Elle pose, dans un premier temps, les principes généraux de cette classification, selon lesquels : "Les salariés sont classés selon les fonctions qu'ils exécutent réellement ... ...
Pôle 5 - Chambre 6
65b20e71c4cf860008dff550
24 janvier 2024
La formule 'à défaut de réglement de votre part ou d'une proposition de règlement amiable (souligné par nos soins) nous procéderons au recouvrement de notre créance par toute voie et moyen de droit' ne
Pôle 4 - Chambre 6
6360c5763c369c7f74996e0d
28 octobre 2022
De manière générale, il résulte de l'expertise judiciaire que les travaux réalisés ne respectent pas les normes en vigueur, ce qui porte atteinte à la solidité de l'ouvrage, celui-ci présentant, selon
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
Lorsqu'une personne physique a transféré définitivement son domicile d'un Etat contractant dans l'autre, elle cesse d'être assujettie dans le premier Etat aux impôts pour lesquels le domicile fait règle
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
SA MAAF Assurances d'une part, et la société Scheuten Solar System BV, la société Alrack BV et la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH d'autre part, prévoit en son article 4 'Règle générale': '1
Chambre Prud'homale
66878cac05d6f7f678d48f6a
4 juillet 2024
Sur le deuxième moyen pris en sa première branche, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel de Rennes, en prononçant la nullité du licenciement après avoir retenu que le salarié avait été victime
Pôle 6 - Chambre 12
6263993881d302277d8e8c6e
22 avril 2022
La mise en place à effet du 1er janvier 2008 de ce régime s'est faite au moyen de la souscription par l'employeur d'un contrat d'assurance « Planéo » auprès de la société AGF Vie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire doit être écarté en sa seconde branche. S'agissant de la proposition de rectification : 6.
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