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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02347_20231121
21 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. Mme B E épouse C, née le 17 août 1980, de nationalité algérienne, est entrée en France le 23 janvier 2018, munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.
6e Chambre D
6034888a2a7ed475e034a2b7
23 novembre 2016
APPELANTS Monsieur [T] [H] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (35), demeurant [Adresse 1] Madame [N] [P] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 2] (MAROC), demeurant
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90431
21 mars 2013
Laurent Y..., Mme Corinne Z... épouse Y..., Me Philippe A... mandataire liquidateur de Mr Laurent Y... et de Mme Corinne Z... épouse Y..., Mme Agnès B... épouse X..., COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE GLANE
Chambre civile
672088ebd9b5cc5d4430a0c8
15 octobre 2024
et de 1'indivision existante entre M.
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fd9ad3c359a4da1e11d5823
12 décembre 2019
Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance
2ème CH - Section 2
5fd9638d920ba84eb95027dc
11 février 2020
, [Z] [V], la somme de 150 000 € en capital à titre de prestation compensatoire, ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux, nommé
6253cc74bd3db21cbdd90288
13 février 2013
Suite à la demande en partage de la communauté et des successions de Jean Marie Y... et Paul Dominique G... introduite par Marie Jeanne Y... épouse Z...
1ere Chambre Section 2
6969f5efcdc6046d477f082c
14 janvier 2026
[C] à payer à Mme [G] [V] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance. M.
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd996f5c19ba788c6c85078
7 janvier 2020
ayant existé entre M.
1ère chambre
642fb686cece1704f5747734
6 avril 2023
à la liquidation de la communauté ayant existé entre [B] [M] et [B] [X] ainsi qu'à la liquidation de la succession de [B] [X].
2e chambre 3e section
6033b33a791ae766df965a1c
20 avril 2017
entre Mme [C] [T] et M.
6253cc68bd3db21cbdd90001
12 décembre 2012
1975, - Marie Catherine Y... décédée en 1975 dont l'époux Pierre Marie H...et le fils Pierre François H...ont cédé la quote part de leur mère et épouse à hauteur d'1/ 5 à Marie Toussainte Y..., appelante
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01502_20220915
15 septembre 2022
B fait valoir que son épouse suit des études en Roumanie, aucune pièce versée au dossier ne permet d'établir une communauté de vie entre les époux, que ce soit le relevé des échanges par SMS qui sont non
CHAMBRE 1 SECTION 1
61632f5914ec5f96a7da097e
28 mars 2011
[C] a fait assigner son épouse sur le fondement des articles 1116 et 1168 du Code civil aux fins de voir prononcer la nullité de la convention par laquelle le régime de la communauté universelle avec clause
Chambre 5 B
630ef999223d7c4f137052a5
30 août 2022
L'article 1467 alinéa 1 du code civil énonce que la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02798_20230504
4 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1.
6253caf4bd3db21cbdd8c860
16 avril 2008
de biens réduite aux acquêts ayant existé entre lui et sa femme et la moitié de tous les biens mobiliers sans exception qui dépendaient également de ladite communauté, c'est à dire les meubles meublants
615e0df2c25a97f0381f509d
14 avril 2014
Si l'immeuble appartenait en propre à Mme [V] [L], par accession, le notaire chargé de la liquidation de la communauté ayant existé entre M.
6253cafebd3db21cbdd8c9dd
22 septembre 2008
200 euros et le véhicule Fiat Punto à 1. 800 euros, - fixé la valeur de l'appartement sis à Sainte Maxime à 133. 000 euros, - dit que Monsieur Y... est créancier de la communauté au titre des récompenses
Chambre 2-4
627ca66e4781dc057dee78dc
11 mai 2022
Il réclame donc une somme de 1 424,52 € à son ex épouse. Pour débouter les parties, le premier juge a noté que Mme [B] [E] n'apportait aucune preuve à ses allégations et M.
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