-7-1 du code de la sécurité sociale.

L. 355-3, R. 353-1 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, - dire ses demandes recevables et bien-fondées et y faire droit, - réformer le jugement entrepris, - dire qu'au 1er mars 2008 les

Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 09/02309 [U] C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de

[N] [P] et la caisse nationale de l'assurance vieillesse est la convention du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

L'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur applicable au litige, dispose que ' le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre

du code de la sécurité sociale.

général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Adresse 5] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

« carrière longue » prévu aux articles L.351-1-1 et D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, faisant valoir un début d'activité dans le régime agricole à compter de l'année 1965.

] comparant en personne INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Mme [M] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional

MOTIVATION 1. ' Selon l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 19 décembre 2008 au 1er septembre 2023 : « La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au

de la sécurité sociale.

Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Selon l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue

général de la sécurité sociale pour lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale était bien compétent en application des articles L142-1 et 2 du Code de la sécurité sociale, puisqu'il est de jurisprudence

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale dispose : " Les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié ont droit et ouvrent droit

[U] n'a pas contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CNAV dans le délai de deux mois (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale).

Elle rappelle les termes de l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale qui pose les conditions d'octroi d'une pension de réversion.

Elle se prévaut des dispositions de l'article L.133-6-7 du code de la sécurité sociale pour soutenir que l'obligation d'information des assurés sociaux par les organismes de sécurité sociale est: * d'une

Par conséquent au visa des dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige prévoyant que les décisions d'un organisme de sécurité sociale sont