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10 116 résultats pour « 64 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20192342

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents relatifs à sa non mutation au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques (SPIP 64

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8ead4

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

dans l'affaire opposant : APPELANTE : OFFICE 64 DE L'HABITAT 24 Boulevard Marcel Dassault B.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a12b

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

chaussures, les bières, les eaux minérales, les préparations pour boissons etc...La société Bil Toki a formé opposition en ce qu'elle est titulaire de la marque communautaire complexe composée du chiffre 64

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CA

Chambre 1-5

5fdadaddee5fa86da9d03733

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

, 64-1, 64-2, 64-3 du décret du 17 mars 1967 modifiés, - dire que le pouvoir de la Ville de Nice pour voter lors de l'assemblée générale du 29 avril 2016 devait être remis au président élu de

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CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd87594

Appel

7 février 2005

7 février 2005

époux Z... disposaient d'une exploitation leur permettant de constituer sur leurs propres terres l'exploitation de subsistance à laquelle ils prétendent, - dire que les dispositions de l'article L 411-64

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877e9

Appel

7 février 2005

7 février 2005

époux Z... disposaient d'une exploitation leur permettant de constituer sur leurs propres terres l'exploitation de subsistance à laquelle ils prétendent, - dire que les dispositions de l'article L 411-64

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00030_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 64-2 du même livre : « Lorsque l'administration se révaut des dis ositions de l'article L. 64, le contribuable dis ose d'un délai de trente jours à com ter de la réce tion de

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CA

3e chambre

61625104929f6bffa995b3cf

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

, WC, dressing, escalier conduisant aux lots 63 et 64, et, au sous-sol, deux chambres.

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CA

Chambre 4-4

680b1f974d571f8833669238

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[P], Vu les conclusions d'incident de caducité de la déclaration d'appel de la société Hôtel 64 en dernier lieu le 6 mars 2025, Vu les conclusions en réponse à l'incident de M.

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CA

Référés et Recours

6708c054445a086e2bcee0a7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ASSISTANCE DÉPANNAGE AUTOMOBILE [F], l'Association STOP RACISME 64 Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 19 septembre 2024, Avons

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CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86b04

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

des procédures fiscales sans respecter la procédure prévue à cet effet par l'article R 64-1 qui précise que la décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L 64 est prise par un

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CA

Chambre sociale

6163c643f3112a7c5868748a

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

Le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS PEP 64 est intervenu dans la cause.

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CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925bd

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

X... s'élevait à la somme de 455, 66 euros en principal, qu'elle n'a ensuite cessé de croître pour s'élever en principal à la somme de 2 792, 41 euros au 28 février 2014, et à celle de 7 896, 64 euros

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CA

Chambre 4-5

69d8a33dcdc6046d47bd3dcc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2022, - requalifié la relation contractuelle en CDI, - fixé la date de la rupture contractuelle au 1er juillet 2022, - condamné l'IPAG de [Localité 1] à payer à Mme [E] les sommes suivantes : . 64

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CA

Chambre sociale

67932fd69097fd849ae8ab30

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[B] [N] de ses autres demandes, - débouté la Sas Lafontaine 64 de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la Sas Lafontaine 64 aux entiers dépens.

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CA

2ème CH - Section 1

6968d33ecdc6046d4762783a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[M] [D], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 19] (64), de nationalité française, chef d'entreprise, domicilié à [Adresse 14] [Adresse 8].

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CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed97

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

20 septembre 2011 Dossier : 10/ 04027 Nature affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers Affaire : L'OFFICE 64

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c09

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Faisant valoir que Mme Y... n'ayant pas honoré ses obligations, elle a été contrainte de régler en ses lieu et place la somme de 64 298,62 euros au titre du prêt no [...] et celle de 45 265,92 euros au

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03159_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de l’article 13.4.4 du CCAG travaux de 2009 ; en l’absence de précision de quelle version du CCAG travaux est applicable, la commune ne peut prétendre qu’il s’agit de celui issu de la délibération n°64

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07ce6ed70c67f644a2f

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur ce, le magistrat délégué : Selon l'article 64 du code des douanes, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2020 au 20 juillet 2023, '1.

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