AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20192342
28 novembre 2019
28 novembre 2019
la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents relatifs à sa non mutation au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques (SPIP 64
Source officiellePage 8 sur 506
Cour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8ead4
17 janvier 2012
17 janvier 2012
dans l'affaire opposant : APPELANTE : OFFICE 64 DE L'HABITAT 24 Boulevard Marcel Dassault B.
Source officielle