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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
69733dbbcdc6046d476683dd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession du fait de la pratique illicite de l'abattement forfaitaire : 5 000 euros * art. 700 du code de procédure civile : 1 500 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733dbecdc6046d476683ea
22 janvier 2026
22 janvier 2026
forfaitaire par la SAS [7] Par suite, statuant à nouveau, - juger illicite la pratique de l'abattement forfaitaire par la SAS [7] - condamner la SAS [7] à régler à Madame [R] les sommes suivantes :
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733dc1cdc6046d47668440
22 janvier 2026
22 janvier 2026
forfaitaire par la SAS [7] Par suite, statuant à nouveau, - juger illicite la pratique de l'abattement forfaitaire par la SAS [7] - condamner la SAS [7] à régler à Madame [V] les sommes suivantes :
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733dc5cdc6046d4766848a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
forfaitaire par la SAS [7] Par suite, statuant à nouveau, - juger illicite la pratique de l'abattement forfaitaire par la SAS [7] - condamner la SAS [7] à régler à Madame [Y] les sommes suivantes :
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733dc8cdc6046d476684ce
22 janvier 2026
22 janvier 2026
activités annexes : * dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession du fait de la pratique illicite de l'abattement forfaitaire : 5 000 euros * art. 700
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733dcbcdc6046d476684fb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
forfaitaire par la SAS [7] Par suite, statuant à nouveau, - juger illicite la pratique de l'abattement forfaitaire par la SAS [7] - condamner la SAS [7] à régler à Madame [N] les sommes suivantes :
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01027_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
alors que cette délibération était dépourvue de base légale en ce qu'elle indiquait que cet abattement ferait l'objet d'une compensation et, d'autre part, en ne censurant pas son budget alors pourtant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01028_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
à avoir diffusé des informations erronées ; - l'Etat a commis une faute lourde d'une part, en s'abstenant, dans le cadre du contrôle de légalité, de censurer la délibération qui a mis en œuvre l'abattement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01136_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
alors que cette délibération était dépourvue de base légale en ce qu'elle indiquait que cet abattement ferait l'objet d'une compensation et, d'autre part, en ne censurant pas son budget alors même que
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21438_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En ce qui concerne l'autre moyen soulevé par l'établissement Résidence de l'abbaye : 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
proportionnel renforcé ; - les parts de Mme B étaient détenues depuis plus de 8 ans et elle peut en tout état de cause se prévaloir d'un abattement à ce titre.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01120_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
avoir diffusé des informations erronées ; - l'Etat a commis une faute lourde, d'une part, en s'abstenant, dans le cadre du contrôle de légalité, de censurer la délibération qui a mis en œuvre l'abattement
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdc324db12e07563f4bfeb6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
5) ; - l'abbaye [Localité 1] fut restaurée et agrandie mais quand les domaines religieux devinrent biens nationaux, les pères durent quitter leur abbaye qui fut démantelée (épisode 6) ; - la recette
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
en combinaison avec l'article 1er de son premier protocole additionnel relatif au droit au respect de ses biens, est de nature à faire obstacle à la différence de traitement fiscal, au regard de l'abattement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
; - le préfet a commis une erreur de droit en donnant un rang de priorité 1 à la SCEV Roc de l'Abbaye, soit un rang ex-aequo avec elle, alors que six mois auparavant la SCEV Roc de l'Abbaye avait été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01741_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Dans leur déclaration de revenus de l'année 2015, M. et Mme A ont appliqué à la plus-value de 494 203 euros constatée lors de cette cession, l'abattement dit " renforcé " de 85 %, prévu au 3° du 1 quater
Source officielle2ème Chambre
65bb45761712fc000885e80a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[8]': créance après abattement': 862,22 € Soit une mensualité de 10,26 €. [8]': créance après abattement': 446,17 € Soit une mensualité de 5,31 €.
Source officielleChambre civile
634a4f4facdcd6adff75a9c0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
ABBAYE SAINT-GEORGES C/ S.A.S.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fb
12 mai 2022
12 mai 2022
D) sur l'abattement pour occupation L'EPFIF conteste s'agissant des abattements uniquement l'abattement pour occupation fixé à 15% par le premier juge et de le fixer à 20%.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ; () ". 4.
Source officiellePage 8 sur 301