1758 du code général des impôts appliquée à [H] [U], - débouter en tout état de cause les héritiers d'[H] [U], à savoir M. 

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

111 du code général des impôts.

1728 du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

1736 du code général des impôts.

[H] à lui payer une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B au titre de l'article 1728 du code général des impôts, et a rejeté le surplus de la demande.

C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées du a) de l'article 1729 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

262 ter du code général des impôts. 9.

le prescrit notamment l'article 54 du code général des impôts que les intimés citent eux-mêmes.

150 VB du code général des impôts et l’article 74 SI de l’annexe II au code général des impôts ne précisent pas la liste des justificatifs à fournir et le notaire chargé de la revente n’a pas relevé une

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne le détournement de fonds d’un montant de 16 000 euros : Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

les intérêts de retard, la majoration de 10 % prévue au 1. a. de l'article 1728 du code général des impôts pour dépôt tardif des déclarations de revenus et la majoration de 40 % pour manquement délibéré

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.