1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

, conformément à l'article 197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au

En la matière, l'article L.311-7, 2°du code de l'organisation judiciaire donne en effet compétence au premier président pour connaître des recours contre les décisions du bâtonnier prises sur contestation

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

L'article R 221-2 du même code précise que : 'En application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination

de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 5.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

P... à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE PLEIN CIEL la somme de 2 000 suros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d'appel.

5] et BR [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 6] suit la ligne brisée définie par les points 176-177-178- 142-181 du plan figurant en annexe 4 du rapport d'expertise déposé le 09/08/17; Homologué

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;

alinéa 2 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par lettre recommandée postée à une date inconnue, réceptionnée au secrétariat-greffe de la cour le 2 décembre 2013, M.

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

[Localité 2] Représenté par Me Sophie ROUVERET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure