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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
603469ddcaa1445826dab026
30 juin 2016
30 juin 2016
262-1 du Code civil, que les effets du présent jugement de divorce en ce qui concerne les biens des époux remonteront au 26 juin 2012 [... ] ; Constate que Madame [N] [R] ne conservera pas l'usage
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6163e582578519f70b5eb861
28 mai 2009
28 mai 2009
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
60368a6163d4662d74dd9af6
8 octobre 2015
8 octobre 2015
code de procédure civile
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162ec256c9bddc8258475bd
31 mai 2012
31 mai 2012
entiers dépens, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627ea438d18b7ebf63d22f
18 décembre 2013
18 décembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9037e
17 décembre 2012
17 décembre 2012
242 et suivants du code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e52c25a97f0381f54ec
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Sur la date des effets du divorce quant aux biens : Aux termes de l'article 262-1 du code civil, lorsqu'il est prononcé pour faute, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux
Source officielleChambre 2-4
5fe1d2896ebdf758fe27a2d5
16 décembre 2020
16 décembre 2020
1572 du code civil doit primer sur le texte général de l'article 262-1 du même code .
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92858
14 octobre 2015
14 octobre 2015
1082 du code de procédure civile, rappelé qu'en application de l'article 264 du code civil, l'épouse reprend son nom de jeune fille, sitôt le divorce prononcé, ordonné la liquidation et le partage
Source officielle2e chambre 1re section
615e0d21c25a97f0381f4be5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
259 du code civil et, s'agissant de la seconde qui est un courrier qui lui a été adressé, qu'elle a été obtenue par fraude ; Considérant que l'article 259 du code civil dispose que les faits invoqués
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf9
9 mai 2011
9 mai 2011
700 du code de procédure civile, - accordé à Maître RIEUSSEC, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e99
8 janvier 2014
8 janvier 2014
265 du code civil, débouté M.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162823c7a007b88ee156723
28 novembre 2013
28 novembre 2013
le fondement de l'article 266 du code civil , - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c3
31 janvier 2011
31 janvier 2011
Attendu qu'il résulte des dispositions l'article 262-1 du code civil que le jugement de divorce prend effet effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e644
28 septembre 2011
28 septembre 2011
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et subsidiairement de faire application de l'article 696 du code de procédure civile à son profit.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b44d
1 avril 2008
1 avril 2008
Elle précise ne formuler aucune demande à ce titre sur la base de l'article 266 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd9320a
2 mai 2016
2 mai 2016
266 et 1382 du Code civil ; - de condamner monsieur Hubert Michel X...au versement en application des articles 270 et 271 du Code civil d'une prestation compensatoire de 1. 000. 0000 euros sous forme
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616301524c6681071edf67ee
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Sur le report des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2005, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c4
31 janvier 2011
31 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf8
20 novembre 2013
20 novembre 2013
262-1 du code civil, que leur collaboration avait cessé à la date du 1er janvier 2008.
Source officiellePage 8 sur 999