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L 311-3-11 et L 311-3-12, ne sont pas pour autant des salariés au sens du code du travail et ne peuvent donc bénéficier en cette seule qualité de mandataire social, des mesures d'exonération totale ou

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6186284247159504fd50ea0e

Appel

4 novembre 2021

Selon l'article D 213-1 du dit code, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a4a5ae27812390dee1

Appel

10 avril 2025

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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2ème Chambre

642e75e58b510604f5bc1f35

Appel

4 avril 2023

L. 312-2 du Code la consommation, Vu l'article 1907 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, - Dire et juger irrecevable et en tout cas mal fondée la demande de Madame [M] et

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04031_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

Elle explique que son conseil avait sollicité la communication de ces documents, dès le 16 janvier 2019 sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

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Pôle 2 - Chambre 2

5fda7bdf1192ad0705516cef

Appel

27 juin 2019

- signé par Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre et par Madame Fatima-Zohra AMARA, greffière présent lors du prononcé. *********** En application de l'article L. 313-1 du code

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Chambre 4-8

643e350283146e04f531eae8

Appel

14 avril 2023

R.243-59 du code de la sécurité sociale.

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Pôle 6 - Chambre 9

6350e50342150aadff23dc76

Appel

19 octobre 2022

somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Chambre 1-5

68676be4fdaf41a8356be70b

Appel

3 juillet 2025

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

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Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e951

Appel

26 octobre 2011

274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50 euros par mois, DIT que cette somme

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5e Chambre

5fda34f54c0c4a7af1a37185

Appel

12 septembre 2019

L. 8271-6-1 du Code du travail, l'article 61-1 du Code de procédure pénale' (souligné comme dans l'original des conclusions.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03236_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 256 du même code : « I.

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Chambre Sociale

6438f225a942a604f5e9334f

Appel

4 avril 2023

L.311-1 et suivants, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61989d857f068863dc3bc626

Appel

18 novembre 2021

Aux termes de l'article L 311-2 du même code, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les

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Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac4c

Appel

30 avril 2008

prévue par l'article 314- 1 du Code pénal et réprimée par les articles 314- 1 AL. 2, 314- 10 du Code pénal G...

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Chambre Sociale

6901af41748a422ad953cc72

Appel

27 octobre 2025

L'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que : « II.

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Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900cc

Appel

8 janvier 2013

Invoquant le bénéfice des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la société appelante se prévaut tout d'abord d'une décision implicite d'exonération de l'URSSAF de la Sarthe

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00023_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

septembre 2012, ainsi que la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou

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