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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
650bdee5beee0f8318b9741e
13 juillet 2023
L. 3245-1 du code du travail, de 5 ans à 3 ans.
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba1
3 janvier 2012
France sera garantie par l'AGS dans les limites et plafonds prévus par les articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - condamné M.
2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f380a
29 avril 2022
700 du code de procédure civile, - débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 6] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse
7ème Ch Prud'homale
65a0f6c0383a880008fd088d
11 janvier 2024
[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Article 700 du code de procédure civile 3 000,00 euros.
6253ca47bd3db21cbdd8a8be
29 février 2008
L'appelante conclut dans ces conditions au rejet des demandes portant à divers titre sur des rappels de salaire et sollicite 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 3
616250f7929f6bffa995b367
14 janvier 2014
1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Chambre 4-3
6312eeb92e6a8e4f13ca6075
29 juillet 2022
résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limités au plafond de garantie applicable, en vertu des article L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable
Pôle 4 - Chambre 1
6162e0791120e9a89a34a5e8
8 mars 2012
700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code
6253cc69bd3db21cbdd90047
18 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
19e chambre
6285e1a26a1876057df5d619
18 mai 2022
[N] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit
Chambre sociale
68f1cd822f77035fb0bf7ee8
16 octobre 2025
du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et et D. 3253-5 du code du travail.
TARIFICATION
65ab711c36bfc00008d68bcc
19 janvier 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493f
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
6253ccf1bd3db21cbdd91ca6
18 novembre 2014
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - de condamner Mme Maud X...aux entiers dépens.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f082a903003073a5dca
8 novembre 2018
- au fond L'EPA ORSA fait valoir que : - conformément à l'article L.322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur
Pôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c5a
24 avril 2024
L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond
Pôle 6 - Chambre 11
603287a75ccc2dbb4e3b48e1
16 janvier 2018
D.3253-5 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution
Pôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code des assurances pour s'opposer à l'application des garanties frais de défense et
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0acdc6046d474fe5ee
21 janvier 2026
du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30
69725d0ecdc6046d474fe63c
la valeur vénale des biens immobiliers, Vu l'article L57 du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile
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