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4 062 résultats pour « Article 327-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25BX01519_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Source officielle

Page 8 sur 204

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CA

Chambre 1-9

5fca5835e68210229ff28881

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L.321-1 et R.321-1et R.322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil, de : - constater que le commandement de payer du 25 janvier 2018 n'a pas été dénoncé aux consorts [D] -

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03110_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61630e49da3e3d3066036718

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

L.321-1 alinéa 1 devenu 1233-3 du Code du Travail.

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CA

1ère chambre civile B

650d30b771dfcd8318201014

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 16 Octobre 2001c/Monsieur X

6253c8abbd3db21cbdd85e9a

Appel

19 février 2002

19 février 2002

Delphin coupable de DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE, faits commis le 03/10/2001, à Meaux, infraction prévue par l'article 322-14 AL.1 du Code pénal et

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 16 Octobre 2001c/Monsieur X

6253c8afbd3db21cbdd85f75

Appel

19 février 2002

19 février 2002

Delphin coupable de DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE, faits commis le 03/10/2001, à Meaux, infraction prévue par l'article 322-14 AL.1 du Code pénal et

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par suite, le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SANEF. 7.

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CA

13e chambre

63be641213ef607c90ab6863

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A

6684eac5a0de54ff609f7ccc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

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CA

Cour d'Appel

écembre 2006, à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X

6253c9c9bd3db21cbdd89379

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 132-10 du Code Pénal, L. 233-1, L.224-12, L.224-13 du Code de la Route

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97a1cdc6046d47654aec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [X] [J] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be402b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

des dispositions de l'article L.322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, les biens saisis peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture

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CA

Chambre sociale 4-3

677cc319cf451bb7cd92929b

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activités antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail,

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02360_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a992

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 31 JANVIER 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02315 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18

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CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c0

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Pour statuer ainsi, il a retenu que l'encadré prévu par l'article L.311-18 du code de la consommation doit mentionner toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global (TAEG)

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e9cece1704f5747477

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon les dispositions de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, 'I.

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CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

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