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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad1
13 mai 2008
13 mai 2008
ne s'y étant pas opposés, et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a7a4ff9ec259c09633
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions du 12 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L. 213-6 code de l'organisation judiciaire, L. 341-4 du code de la consommation, d'infirmer le jugement
Source officielle1ère Chambre A
603359492909c50a69fbde32
4 juillet 2017
4 juillet 2017
26 sexies et suivants et de l'article 347 du code des douanes, de : - constater l'opposition de la société COVED à la décision qui lui a été opposée le 13 novembre 2012 par la direction générale des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a32836ab09eb9a2fd832
10 avril 2013
10 avril 2013
[F] [U] à payer à Me [I] la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7fa
31 mai 2012
31 mai 2012
SUR CE Attendu qu'au terme de l'article 342 du code civil, tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère
Source officielleRETENTIONS
696f4dbfcdc6046d47f6fcc4
19 janvier 2026
19 janvier 2026
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
627df8a30d41e0057d43e3aa
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon l'article L. 622-7 I du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de
Source officielle1ère chambre
6780bad3f25437b69df75a8a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le passeport du navire étranger, délivré par le bureau des Douanes de [Localité 2] (06) indique que M. [X], désigné comme utilisateur du navire, est domicilié à [Localité 10] (34).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda38184e10947e482e818a
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Sur l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d5b
26 mars 2015
26 mars 2015
872 et 873 du code de procédure civile ; que, devant la cour, la société Lebas Technologies fonde explicitement ses demandes sur l'article 873 alinéa un du code de procédure civile; Attendu que, aux
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da3d
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b360ba1d7564000872de0b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts Pour déchoir la société Sogefinancement de son droit aux intérêts contractuels, le premier juge, au visa des dispositions des articles L.312-16 et L.341-2 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00314_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035916e3056efb62d7b5dea
31 mars 2016
31 mars 2016
' ¿ Cette loi du 29 juillet 2011 (publiée au JORF du 30 juillet 2011) dispose, en son article 51, III, que : I ' Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d630
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01620_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
de la requête et à la condamnation du SDIS de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01621_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Gisors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01622_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Chauny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f67
14 juin 1999
14 juin 1999
La loi française, applicable quant aux conditions de fond et effets de l'adoption, requiert un consentement à l'adoption (articles 347 et suiv. du Code civil).
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6163f364700ef6338d41116c
10 juin 2010
10 juin 2010
A l'appui de ses prétentions, le ministère public se prévaut des dispositions de l'article 370-3 du code civil, selon lesquelles le consentement à l'adoption est régi par la loi personnelle de l'adopté
Source officiellePage 8 sur 50