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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01042_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01051_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00133_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1du présent code. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 121-16 du code de l’urbanisme ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; compte tenu de son emprise limitée et de son implantation,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle1ère Chambre
668397f08da90185712ea443
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 122-12 et L. 124-3 du code des assurances, de l'article 2226 du code civil et des dispositions de la Loi dite Badinter du 5 juillet 1985, de : - dire et juger la Macif recevable et bien fondée en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03834_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
désormais de se prononcer ; – les permis de construire attaqués sont entachés d’un vice de procédure, au regard des dispositions des articles L. 123-13, R. 123-10, R. 123-13, R. 123-23 et R. 123-11
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des
Source officielle1ère ch. civile
65a8d78be12c85000874b106
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1240 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d494
25 janvier 2011
25 janvier 2011
DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af6888b6c6260008b530be
18 janvier 2024
18 janvier 2024
32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02327_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des articles 93 et 94 du même code.
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
ou procédure participative ; Vu les articles R.423-23 et R.424-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles 651, 653, 688, 689, 690, 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles 63 et 64 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
En ce qui concerne la violation de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme : 26.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 121-1 du code des assurances.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00385_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01093_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
; - elles sont entachées d’une erreur de droit en méconnaissance des articles L.421-1, L.435-1 et L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01039_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielleChambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
faisant partie des grands arrêts du droit de l'assurance, - que le refus de ce principe atteste de la mauvaise foi de la compagnie QBE, - qu'au surplus, en violation de l'article L. 121-13 du Code
Source officiellePage 8 sur 79