Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d5a4ff9ec259c09940
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D.422-5-1 du code de l'aviation civile et à l'accord d'entreprise du 1er juin 2009.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02066_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
notice architecturale était incomplète ; - l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme sont méconnus ; - le projet est incompatible
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02837_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02112_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03330_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils soutiennent que la décision est entachée : - d'une méconnaissance de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - d'une méconnaissance de l'article UG.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02431_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L’article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire comporte notamment l’attestation du demandeur qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés litigieux méconnaissent les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - les permis de construire et les permis de régularisation sont
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00221_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A. 424-17 du code de l’urbanisme. 4.
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00379_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
18 février 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Constant que la cour de ce siège est juge d'appel des deux juridictions, Au fond, - vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 421-3 et R 421-16 du code des assurances
Source officielle1ère Chambre
6036957740b1a13817997746
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Le Fonds de Garantie, en application des dispositions de l'article L. 421-1 II b et III du code des assurances, (prévoyant qu'il indemnise les victimes d'un accident de la circulation causé dans les lieux
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
ou procédure participative ; Vu les articles R.423-23 et R.424-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles 651, 653, 688, 689, 690, 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles 63 et 64 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En application de l’article R. 423-23 de ce code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; (…) ».
Source officiellePage 8 sur 204