peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

-1 et 441-2 du code pénal.».

L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la somme de 18 921,31 euros au titre d'une clause pénale ; - la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

441-1 et 441-10 du Code Pénal et 150 de l'ancien Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à A...

R 441-1 et 441-2 du code pénal ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.

, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL. 2, 441-10, 441-11 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné B...

troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire

La Société EVERITE, par conclusions, soutient qu'en violation des dispositions des articles R 441-11 à 13 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne l'a pas informée de la

441-2 alinéa 1er, 441-1 alinéa 1er du code pénal et réprimés par les articles 441-2 alinéa 1er, 441-10 et 441-11 du même code ; - fait usage d'un document délivré par l'administration en vue de constater

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

de déontologie des avocats, 441-1, 441-4, 121-2, 432-12 et 121-7 du code pénal, 5 du code civil, 27 de la constitution, et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, de sorte qu'il

; rejeté la demande au titre de l'article L.441-6 du code de commerce ; rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SA Graines [S] aux dépens.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner M. et Mme [Z] aux entiers dépens de l'instance d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

La société Belacom soutient qu'en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, la société Inter caves est bien redevable de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sur

de factures) et en avoir fait usage, (art. 441-1,441-10 et 441-11 du Code Pénal, 150 et 151 de l'ancien Code Pénal); Victor Z d'avoir: - à BRON et sur le ressort judiciaire de LYON, entre 1993 et 1996

L. 442-6 III du code de commerce donnent compétence au ministre chargé de l'économie pour introduire l'action ouverte par l'article L. 442-6 I et II ; que les dispositions de l'article L. 470-5 du code