SUR CE Selon l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

700 du code de procédure civile.

PINOY Jean-Yves dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

700 du code de procédure civile et à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société Europa de ses demandes. 6.

Réponse de la cour L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose : I.

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

Elle indique que l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale lui fait uniquement obligation de mettre à disposition des parties le dossier d'instruction à l'issue de ses investigations.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

S'il résulte des dispositions de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l'article D. 461-30 du même Code que le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies

[S] [P] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU

Par requête déposée le 24 novembre 2025, la société SNCF Réseau demande à la cour, au visa de l'article 462 et 463 du code de procédure civile, de : A titre principal, - Rectifier l'erreur matérielle

462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010/165 du 1er octobre 2010.

du code de procédure civile et le juge est tenu de respecter et faire respecter le principe du contradictoire en application de l'article 16 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.