D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

805 du code de procédure civile).

[N] et le syndicat SPEA BN CFDT n'ont pas, comme l'exige l'article 901 du code de procédure civile, expressément critiqué les chefs du jugement du conseil de prud'hommes qui ont statué sur l'irrecevabilité

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

Dans son ordonnance du 17 octobre 2022 à 10 heures 54 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

SHAH, souhaite voir quant à elle, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil : - débouter la société BCI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut,

1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure

instance et d'appel outre le paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absentes, conformément aux articles L 1111-2, L1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la délibération 2011 DU 54 des

au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.

Sur la contestation de régularité des pièces de la procédure de garde-à-vue Aux termes de l'article 800-1 du code de procédure pénale : « Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes

aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme