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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fec
1 mars 2016
1 mars 2016
2 et 3 ; Mais considérant en troisième lieu, qu'aux termes de son article 3 paragraphe 1, la Convention ITM UDEA est d'application obligatoire à la condition qu'ait été conclu un contrat de transport
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5921502b828318c4e3a7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [N] [V] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail, Vu l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dans le cas où l'existence d'un transfert de bénéfice est établie, celui-ci doit, en application des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, être
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 de ce code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de l'appartement n° 1, où l'incendie s'est déclenché, n'est pas contesté sur le fondement de l'article 1733 du code civil, cette dernière ne saurait être déclarée responsable de l'incendie survenu dans
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616307f75a67331bacec3c18
1 février 2012
1 février 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163a24f4e100fed5ecc300b
8 avril 2010
8 avril 2010
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Michèle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04269_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) et d'assortir ces mesures d'une astreinte de 150 euros HT par jour.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a2c3328fa00087a2724
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [X] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielle1ère chambre civile B
64a50c93b8594705dbfcca8d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
droit d'usage en commun avec les propriétaires des lots N°1, 2, 3, 4 et 5 du water closet se trouvant dans la cour...'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f633383a880008fd0847
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La disposition contestée est l'article L. 8252-1 du Code du travail qui dispose : Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc58
19 avril 2011
19 avril 2011
(no58-1, 58-2, 58-3, 59-1, 59-2, 59-3, 60-1, 60-2, 60-3, 60-4, 60-5, 60-6, 60-7, 61-1, 61-2, 61-3, 61-4, 61-5, 61-6, 30, 31, 32, 55, 54, 52 et 57).
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02391_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L 1233-3 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L 1233-3 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02399_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L 1233-3 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 126