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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8d3b6868ad1f9836f2
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte toutefois des articles 473 et 474 du code de procédure civile que la qualification de la décision ne dépend que des défendeurs et non du demandeur.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 5 Mars 2008c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d015
14 novembre 2008
14 novembre 2008
R. 413-14 § I du Code de la Route et réprimée par l'article R. 413-14 § I alinéa 2 du Code de la Route, et a ordonné la restitution par le Trésor Public de la consignation de 68 Euros versée par Monsieur
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00066_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 21 000 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92699
8 septembre 2015
8 septembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad7
17 janvier 2008
17 janvier 2008
700 du nouveau code de procédure civile ainsi que des dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02866_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, les dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts à celles du c. de l'article 111 du même code, a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales
Source officielleChambre 1-8
66ff857ea4ff9ec259c09439
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Me Patrice ZOLEKO TSANE, membre de l'AARPI KTZ & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE INTIMÉ Monsieur [L] [M] né le 21 Mars 1975 à [Localité 5] (68), demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293f
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d02
15 juin 2017
15 juin 2017
Le Code des Transports précise : - dans son article L. 5422-23 que " La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L. 5422-13 (...) "
Source officielleChambre 4-2
6364ba9de405357f749ea70d
21 octobre 2022
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau: - condamner Madame [X] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [X] à lui payer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
29 août 2024
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9291d
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Il invoquait les dispositions des articles R 1412-1 et suivants du code du travail et l'article 14 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89353
27 septembre 2007
27 septembre 2007
préjudice moral (10 000 euros) et une indemnité réparatrice du préjudice sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail pour non respect de la procédure de licenciement (68 415,38 euros)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il en résulte qu'elle devait être regardée, d'une part, comme exploitant son entreprise en France au sens des dispositions précitées du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts,
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abfb
11 octobre 2007
11 octobre 2007
785 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92874
15 octobre 2015
15 octobre 2015
X...et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01388_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.
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