les besoins de cette activité, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, un représentant fiscal en application de l’article 289 A du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'instance d'une somme de 900 euros, résultant de la substitution de la majoration de 40 % pour manquement délibéré par celle de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts, appliquée aux rappels

combinées des articles 92 et 182 B du code général des impôts, au motif qu'elle devait être regardée comme le bénéficiaire effectif des redevances qui lui ont été versées par la SACEM au sens du 1 de

combinées des articles 92 et 182 B du code général des impôts, au motif qu'elle devait être regardée comme le bénéficiaire effectif des redevances qui lui ont été versées par la SACEM au sens du 1 de

de BRETAGNE aux dépens ainsi qu'à lui payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.

158 du code général des impôts. 13.

En effet, l'article L. 23 C dispose que : 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée

575 et 575 A du code général des impôts ".

575 et 575 A du code général des impôts ".

575 et 575 A du code général des impôts ".

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 10 % pour défaut de déclaration prévue à l'article 1728 du code général des impôts.

agréé, par le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dont elle avait entendu faire application pour l'établissement des impositions en litige, et qu'elle a prononcé les dégrèvements correspondants

1759 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 287 du code général des impôts : « 1.

l'article 1758 A du code général des impôts et d'une majoration de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.