Défaut de qualité à agir pour défaut de qualité de co-partageants s'agissant des créances prétendues sur le fondement des articles 864 et 865 du code civil pour non-respect des dispositions des articles

€), outre 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

FO la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel adressée au greffe le 24 février 2015 et les conclusions soutenues oralement

L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action

[I] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile dans les termes ci-après définis.

700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge du SYDEVOM ; - dit que la décision est exécutoire par provision .

Il résulte de l'article 4 du code de procédure pénale que, « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

[P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - juger qu'il n'est dû à M.

700 du code de procédure civile.

Or, outre le fait que ce courrier s'analyse non pas comme un acquiescement, mais comme une absence de contestation, l'article 417 du code de procédure civile, qui dispose que la personne investie d'un

700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.

[G] [Y] devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des articles 860 à 863 du code civil, 778 et suivants, 792 et suivants, 930, 815 12, 815 13 du code civil et plus généralement les

905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 04 Juin 2023; Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 12 juin 2023 en application de l'article 905-1

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

, et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.